Moteur de recherche Eurospider: aza://07-05-2003-8G-49-2003

90 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-05-2003-8G-49-2003

80 IV 102

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Piquerez.

Regeste [A, F, I] Art. 134 ch. 1 al. 1 CP. a) Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils gravement compromis? (consid. 1 al. 2, consid. 2 al. 2). b) Quand la santé d'un enfant est-elle atteinte? (consid. 1 al. 3-5, consid. 2 al. 1). c) Quand le ...
90 IV 180

38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 octobre 1964 dans la cause Zahnd contre Ministère public du Canton de Genève.

Regeste [A, F, I] 1. Interprétation de la loi pénale. La volonté du législateur, telle que la révèle la genèse du texte, n'est pas nécessairement décisive. Le juge peut s'en tenir, dans certains cas, au sens véritable du texte, seul conforme à la logique interne et au bu...
120 IV 117

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1994 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver ...
86 IV 160

40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.

Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
137 II 305

25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_56/2010 vom 26. Mai 2011

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. c ch. 2, 3 et 4 ainsi qu'art. 113 ss et 115 LTF; art. 66 et 83 al. 1 et 6 LEtr; voie de droit à disposition contre une décision cantonale sur les obstacles à l'exécution d'un renvoi. Seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert co...
91 IV 71

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
114 IV 41

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Februar 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 312 CP, abus d'autorité. Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique. Un abus de compétences consistant à verser des salaires et des indemn...
99 IV 57

12. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Überweisungsbehörde des Kantons Baselland und Gass.

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 204 CP. Publications obscènes. La conscience - élément constitutif de l'intention - de l'obscénité d'une publication existe déjà chez l'auteur lorsqu'il se rend compte que celle-ci a trait au domaine sexuel et que toute allusion à ce dernier...
106 IV 363

99. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1980 dans la cause C. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 182 ch. 2 al. 3 CP: Séquestration, traitement cruel. La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté ...
118 IV 342

60. Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; art. 19 ch. 2 lit. a LStup; infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants; fixation de la peine. Les circonstances qui conduisent à élever ou à diminuer le cadre de la peine ne doivent pas être reprises comme éléments aggravants ou attén...

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