Moteur de recherche Eurospider: aza://07-04-2016-5A_555-2015
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-04-2016-5A_555-2015
  1. 148 III 194
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_665/2021 du 28 janvier 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; art. 731b CO; rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissol...
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