Moteur de recherche Eurospider: aza://07-04-2014-5A

54 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-04-2014-5A_881-2013

80 II 14

4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1954 i. S. F. gegen F.

Regeste [A, F, I] Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC. Rapport avec l'institution prévue à l'art. 395 al. 1 et avec la curatelle. - Pour les actes qui sortent du cadre de l'administration courante le conseil légal a toujours besoin d'une autorisation spéciale de l'autor...
102 III 138

25. Auszug aus dem Entscheid vom 29. September 1976 i.S. A.

Regeste [A, F, I] Art. 17, 92 et 283 LP. Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables); supputation du d...
80 III 41

11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1954 i.S. P. gegen I.

Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Effets sur le patrimoine du débiteur (art. 316 a LP). Droit de disposition du débiteur sur une créance qui n'a pas été incluse dans la masse à liquider. Exception de prescription (art. 142 CO). Péremption selon le droit de...
117 II 541

99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1991 i.S. K. gegen Grundbuchamt X. und Kantonsgericht Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF). Le conservateur du registre foncier ne peut rejeter provisoirement une réquisition d'inscription d'une vente immobilière au registre foncie...
87 III 79

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1961 i.S. Konkursmasse Haldi gegen Marti.

Regeste [A, F, I] 1. Autorité de chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). Pour être en mesure de juger du bien-fondé d'une production (visant, en l'espèce, un privilège de seconde classe selon l'art. 219 LP), l'administration de la fai...
85 II 457

69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1959 i.S. X. gegen Gemeinderat U.

Regeste [A, F, I] Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC. Vieillard atteint d'artériosclérose du cerveau en raison de son âge et incapable de ce fait de ne pas commettre des infractions d'ordre homosexuel: 1. Maladie mentale, inconduite, menace pour la sécurité d'a...
108 Ib 392

69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1982 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Klage)

Regeste [A, F, I] Droit de cité cantonal et communal de la femme mariée. 1. En vertu de son pouvoir de légiférer dans le domaine du droit civil, dont elle a fait usage en édictant le Code civil, la Confédération est exclusivement compétente pour adopter des dispositions ...
128 III 12

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.234/2001 vom 1. Oktober 2001

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; notion de grave état d'abandon; renonciation à ordonner une expertise dans la procédure judiciaire. Le motif particulier de placement en établissement que constitue le grave état d'abandon selon l'art. 397a ...
127 III 178

30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. März 2001 i.S. A. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Frais de la procédure de recours. Selon l'art. 20a al. 1 LP, il ne peut être perçu d'émoluments et de débours qu'en cas de procédés téméraires ou de mauvaise foi, et non en cas de manquement aux convenances. Reste réservée, dans ce dernier cas, l'éventu...
136 V 346

40. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stadt X. gegen M. und Gemeinde Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_79/2010 vom 24. September 2010

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 4, 5 et 9 LAS; art. 5 et 6 de la loi du canton des Grisons sur l'assistance; domicile d'assistance du point de vue intracantonal. Une commune a qualité pour former un recours en matière de droit public contre un jugement du tribu...

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