Moteur de recherche Eurospider: aza://07-03-2023-2C_130-2022
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94 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-03-2023-2C_130-2022
  1. 139 III 327
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1208/2012 du 17 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. Définition de l'immeuble agricole (consid. 2.1) et implications légales; éléments à prendre en compte afin de déterminer si un immeuble est encore app...
  2. 149 II 237
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) (recours en matière de droit public) 2C_255/2022 du 7 février 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR; immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière; champ d'application de la LDFR. La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la L...
  3. 97 II 221
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1971 i.S. Traber gegen Steckborn Kunstseide AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO. Exigences relatives à la preuve libératoire. Interruption du lien de causalité par le comportement de tiers (consid. 1-4). Pas de réduction de la responsabilité de l'employeur, lorsqu'en raison du comportement ...
  4. 127 III 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 août 2000 dans la cause X. contre Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 95 LDFR; novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). En l'absence de ...
  5. 135 III 241
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_605/2008 vom 28. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 2 ch. 5, art. 198 ch. 4 et art. 211 s. CC; biens acquis en remploi; estimation. Lorsqu'un bien est vendu après la dissolution du régime matrimonial, c'est en principe sa valeur au moment de la vente et non celle du bien éventuellement acqui...
  6. 114 Ia 42
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1988 i.S. F. gegen Kanton Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; contestation d'une votation; devoir de vérification des autorités. Lorsque le résultat d'une votation n'est acquis que de justesse et qu'un électeur invoque des indices concrets d'un comptage erroné des voix ou d'un comportement illic...
  7. 132 III 212
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux B. contre Commission foncière agricole ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.16/2005 du 15 décembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée; fraude à la loi. Historique, but et portée de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR; notion de créancier g...
  8. 99 Ia 42
    Pertinence
    7. Urteil vom 6. April 1973 i.S. Hildebrand AG gegen Verkehrsverein Aadorf und Regierungsrat des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l'art. 4 Cst, il est soulevé d'aut...
  9. 145 II 182
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Gemeinderat Wölflinswil und Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_319/2018 vom 7. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 et art. 16a bis LAT; art. 34 al. 3 et art. 34b al. 5 OAT; construction de nouveaux bâtiments d'habitation en zone agricole en lien avec la détention et l'utilisation de chevaux; interprétation et portée de l'art. 34b al. 5 OAT; examen de ...
  10. 80 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1954 i.S. Z. gegen M. und Kantonsgericht von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Arbitraire. Les dispositions générales de la loi relatives à l'obligation de produire des pièces sont-elles aussi applicables lorsqu'il s'agit de pièces officielles?
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