Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2023-2C_255-2022
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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-02-2023-2C_255-2022
  1. 123 III 233
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juni 1997 i.S. H., M. und F. gegen Volkswirtschaftsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 LDFR et 61 ss LDFR; acquisition de plusieurs immeubles agricoles. Champ d'application pour de petits immeubles. Si les immeubles agricoles ne font pas partie d'une entreprise agricole, c'est la surface de chacun d'eux qui circonscrit le champ d'a...
  2. 129 III 503
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.396/2002 vom 10. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR). La décision de constatation rendue en ...
  3. 126 III 421
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 2000 dans la cause X. contre Association genevoise du Coin de Terre (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire. Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée ouverte (consid. 3b)....
  4. 93 I 254
    Pertinence
    32. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. Toggenburger gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Exploitation de gravières. Distance aux routes. Protection de la nature. La condition mise à la délivrance d'une autorisation de police doit reposer sur une base légale (consid. 2). Distance d'une gravière à une route publique; base légale, égalité de t...
  5. 129 III 693
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. P. gegen X. und Y. sowie Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.5/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR. Les autorités administratives sont c...
  6. 134 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Mitb. (Berufung) 5C.300/2006 vom 18. September 2007
    Regeste [A, F, I] Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art...
  7. 124 II 19
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 octobre 1997 dans la cause Ligue neuchâteloise pour la protection de la nature et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies al. 5 Cst., art. 14 al. 2 let. d OPN, art. 3 al. 1 et 5 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les hauts-marais, art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les bas-marais et de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 4 al. 1 let. d de l'ordonnance sur...
  8. 129 IV 172
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.11/2003 du 12 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 262 ch. 1 al. 3 CP; atteinte à la paix des morts. Ablation post mortem d'un stimulateur cardiaque par un employé des pompes funèbres (consid. 2).
  9. 134 III 433
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_512/2007 vom 17. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LDFR; droit à l'attribution d'un immeuble agricole au double de la valeur de rendement. Conditions auxquelles peut demander l'attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d'une entreprise agricole en vertu d'un con...
  10. 121 III 274
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1995 i.S. S. gegen Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de la moitié des forces de travail d'une famille paysanne selon l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). La moitié des forces de travail d'une famille paysanne correspond à une quantité de travail de 2'100 heures par a...
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