Moteur de recherche Eurospider: aza://07-02-2003-6S-439-2002
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114 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-02-2003-6S-439-2002
  1. 92 IV 184
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Dezember 1966 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Zysset.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CP, art. 102 ch. 2 LCR. 1. Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, ta...
  2. 118 IV 97
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 CP; sursis. Les mêmes critères doivent être utilisés pour statuer sur le sursis en matière de circulation en état d'ébriété et pour les autres infractions. Les particularités de l'infraction et la récidive éventuelle ne sont que des élémen...
  3. 121 V 216
    Pertinence
    34. Urteil vom 31. Oktober 1995 i.S. Sanitas Schweizerische Krankenkasse gegen L.K. und Versicherungsgericht von Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. - De la prise en charge obligatoire par les caisses-maladie d'un moniteur combiné destiné à la surveillance des fonctions respiratoire et cardiaque chez les nouveau-nés menacés du syndrome de mort subite du no...
  4. 99 Ia 437
    Pertinence
    53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
  5. 104 Ib 55
    Pertinence
    10. Urteil vom 2. Juni 1978 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; détermination de la durée légale minimale (art. 17 LCR et art. 34 OAC): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circ...
  6. 103 Ib 257
    Pertinence
    41. Urteil vom 17. Juni 1977 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Kanton St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Exonération des impôts directs cantonaux en faveur de la Confédération. L'art. 10 LGar interdit aux cantons d'imposer la Confédération ou les PTT sur le revenu et la fortune ou sur le rendement net et le capital propre. Cette règle s'applique également ...
  7. 98 IV 11
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Lutz.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Moment déterminant de la communication du jugement, pour le ministère public du canton de Zurich (consid. 1). 2. Art. 125 al. 2 CP; Lésions corporelles par négligence, imputables au détenteur d'un véhicule automobile qui conf...
  8. 125 IV 255
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. Cas où le délit manqué de meurtre n'a pas été retenu.
  9. 133 I 206
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Halter-Durrer und Mitb. gegen Kanton Obwalden (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.43/2006 vom 1. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, 49 al. 1, 127 al. 2 Cst.; art. 88 OJ; constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée. Qualité pour contester des barèmes fiscau...
  10. 106 Ia 342
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1980 i.S. X. gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter et 4 Cst. (effet confiscatoire de l'impôt). 1. Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2. La garantie de la propri...
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