Moteur de recherche Eurospider: aza://07-01-2014-1B_203-2013
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512 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-01-2014-1B_203-2013
  1. 127 II 302
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juni 2001 i.S. X. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR, art. 31 al. 1 LCR et art. 3 al. 1 OCR; retrait du permis de conduire, maîtrise du véhicule. Cas de peu de gravité admis dans les circonstances suivantes: le conducteur circulait sur une autoroute recouverte de neige mouillée, à une vi...
  2. 133 IV 293
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen E., C. und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_146/2007 vom 24. August 2007
    Regeste [A, F, I] Procédure en cas de lacune dans l'état de fait. Un jugement prononcé sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés est contraire au droit fédéral. Lorsqu'un état de fait est lacunaire et qu'ainsi l'application de la loi ne pe...
  3. 148 IV 170
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und D. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_562/2021 vom 7. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 CPP; notion de lésé. Position du lésé en cas d'infractions contre le patrimoine (consid. 3.3.1 et 3.3.2), d'infractions en matière de faillite (consid. 3.4.1) et de faux dans les titres (consid. 3.5.1; confirmation de la jurisprudence). A...
  4. 126 IV 91
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. April 2000 i.S. X. gegen A., B., Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, art. 4 al. 1 OCR; adaptation de la vitesse à la distance de visibilité. Cette règle vaut également sur les autoroutes, en particulier lorsqu'on circule de nuit avec les feux de croisement (consid. 4; confirmation de la jurisprudence).
  5. 95 I 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1969 i.S. Bissig gegen Einwohnergemeinde der Stadt Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble ap...
  6. 116 II 422
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. M. gegen D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Défaut de l'ouvrage admis dans le cas d'une piscine d'amusement ( Plauschbad ) dont la conception et les installations permettent à de jeunes baigneurs de sauter dans l'eau depuis une position danger...
  7. 96 II 392
    Pertinence
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1970 i.S. Sacheli gegen Waadt-Unfall.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 et 63 al. 2 LCR. Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident. Relation de causalité naturelle et adéquate entre un accident de circulation et des troubles psychiques conduisant à u...
  8. 89 I 233
    Pertinence
    38. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. Zürrer gegen Glaus und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (co...
  9. 132 I 127
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersu-chungsamt Gossau sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.61/2006 vom 25. April 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 en liaison avec art. 6 par. 3 let. d CEDH; admission de témoignages anonymes, garantie des droits de la défense. L'admissibilité de témoignages anonymes ne doit pas s'apprécier selon des critères formels. Il faut au contraire évaluer l'ens...
  10. 102 Ia 254
    Pertinence
    39. Urteil vom 3. März 1976 i.S. Genossenschaft Migros St. Gallen gegen Kantone Appenzell I.Rh. und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition. 1. Un impôt minimum au taux progressif ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 31 Cst., lorsque le taux ...
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