Moteur de recherche Eurospider: aza://06-12-2021-4F_17-2021
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
271 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-12-2021-4F_17-2021
  1. 91 II 250
    Pertinence
    37. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1965 i.S. K. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ) dans un procès en divorce. Rejet de la requête présentée à cette fin par le mari, intimé au recours en réforme: a) parce que l'assistance judici...
  2. 89 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 10. April 1963 i.S. Kredit-Bank AG Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente par acomptes avec réserve de propriété. Le prix de vente global que doit indiquer le contrat de par l'art. 226 a al. 2 CO (ch. 5) comprend le prix de vente au comptant (ch. 3) et le supplément de prix résultant du paiement par acompte (...
  3. 82 I 196
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. September 1956 i.S. Vereinigte Carborundum- und Elektritwerke, Nationalunternehmen, gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Compétence internationale pour procéder à une expropriation. Un Etat étranger ne peut exproprier le droit à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée en Suisse.
  4. 81 II 401
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1955 i.S. Domenig gegen Domenig.
    Regeste [A, F, I] Changement de nom, art. 30 CC. Femme divorcée autorisée en vertu de l'art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l'ar...
  5. 112 IV 142
    Pertinence
    42. Urteil der Anklagekammer vom 21. April 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for.
  6. 80 I 139
    Pertinence
    24. Urteil vom 26. Mai 1954 i.S. Bauer gegen Gemeinden Binningen, Frenkendorf, Liestal, Muttenz, Pratteln und Sissach sowie Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Nécessité d'un intérêt actuel au recours; exceptions. Art. 4 et 31 Cst. Faculté de restreindre l'exercice des professions ambulantes pour des motifs relevant de la police du commerce et de l'industrie. Lorsque le requérant veut utiliser le t...
  7. 135 III 232
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_545/2007 vom 9. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP); nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; point de départ du délai d'opp...
  8. 114 Ib 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1988 i.S. F. AG gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Refus de l'autorisation d'acquérir en cas de fraude à la loi (art. 12 let. c LFAIE). 1. En vertu de l'art. 12 let. c LFAIE, une autorisation peut également être refusée lorsque les manoeuvres desti...
  9. 100 Ib 323
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1974 i.S. Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridi...
  10. 97 I 423
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Mai 1971 i.S. Badische Anilin- und Soda-Fabrik Aktiengesellschaft gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1. Rejet de demandes de brevet selon l'art. 59 al. 1 et 2 LBI (consid. 1). 2. Art. 2 ch. 4 et 53 LBI. Notion de la substance chimique: est caractéristique la nature de la sub...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien