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277 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-12-2012-2C_833-2012

137 V 369

37. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_226/2011 vom 15. Juli 2011

Regeste [A, F, I] Art. 31 LAI; interprétation. Au sens de l'art. 31 LAI, le montant qu'il convient de prendre en compte à raison de deux tiers se réfère à l'amélioration du revenu (qui dépasse le seuil de 1'500 francs) et non pas à l'ensemble du revenu (réponse à la ques...
105 Ia 277

52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Arnold und Konsorten gegen Einwohnergemeinde Altdorf und Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 OJ; composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer. Par actes législatifs cantonaux au sens de l'art. 15 al. 2 OJ (selon teneur du 6 octobre 1978), il faut entendre uniquement les actes législatifs du canton à l'exclusion de ceu...
131 I 321

33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. F.A. gegen Wasserversorgung Altdorf sowie Obergericht des Kantons Uri (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.303/2004 vom 6. Juni 2005

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 26 Cst.; garantie de la propriété; taxe de fourniture d'eau; dénonciation d'une obligation, fondée sur l'ancien droit, de fourniture gratuite d'eau (charge foncière). Un droit - privé et gratuit - à la fourniture d'eau de source, acquis licite...
97 V 99

23. Auszug aus dem Urteil vom 11. Mai 1971 i.S. S. gegen Eidgenössische Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 4 LAM. La simple constatation pendant le service de n'importe quelle douleur ou de n'importe quel symptôme suffit, lorsque ces manifestations sont vraisemblablement en relation avec l'atteinte à la santé alléguée.
116 II 493

90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1990 i.S. H. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; exigence de la valeur litigieuse pour les contestations portant sur le montant de la contribution d'entretien des enfants. Lorsque la contribution d'entretien en faveur des enfants demeure seule litigieuse devant le Tribunal fédéral, il s'ag...
98 V 14

4. Extrait de l'arrêt du 27 mars 1972 dans la cause Assurance militaire fédérale contre Aymon et Tribunal des assurances du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1er et 26 LAM. - Conditions de la rente pour un temps déterminé, d'une part, et pour un temps indéterminé, d'autre part. - Octroi d'une nouvelle rente pour un temps déterminé et révision (éléments susceptibles d'être modifiés). - Déterminati...
95 I 213

32. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Suter und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Referendum financier. Rapport entre le referendum en matière financière et en matière de traités internationaux (consid. 2). Notion de la dépense nouvelle par opposition à la dépense dite liée (consid. 3). Lorsqu'un canton s'engage par un traité interna...
113 III 34

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1987 i.S. Commerzbank AG gegen Roba AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP). Les actes de disposition accomplis sans autorisation par le débiteur sur les biens séquestrés ne sont invalides qu'à l'égard du créancier séquestrant. C...
140 IV 102

14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerde in Strafsachen) 6B_697/2013 vom 28. April 2014

Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; propagation publique d'une idéologie raciste (art. 261 bis al. 2 CP). Le salut hitlérien effectué en public réalise les éléments constitutifs de l'infraction de discrimination raciale si son auteur ne se limite pas à afficher ses...
105 V 93

22. Urteil vom 2. Mai 1979 i.S. M. gegen Eidgenössische Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 108 al. 2 et 132 OJ. La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (co...

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