Moteur de recherche Eurospider: aza://06-12-2007-5A_573-2007
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415 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-12-2007-5A_573-2007
  1. 134 III 420
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Versicherungen AG gegen Y. Versicherungs-Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_76/2008 vom 30. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière; LDIP; recours de l'assureur-accidents du lésé contre l'assureur responsabilité civile de l'auteur du dommage. Applicabilité de la LDIP au cas d'espèce (consid. 2). On ne...
  2. 124 III 176
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. März 1998 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en mat...
  3. 132 III 285
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.1/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116 LDIP; validité d'une élection de droit. Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l'art. 116 LDIP. Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans l...
  4. 119 II 66
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1993 i.S. P. Bank gegen Mihajlo M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 al. 1 LDIP; droit international privé; action en validation de séquestre; compétence à raison du lieu lorsque la validité d'une clause d'élection de for est litigieuse. 1. La présomption de l'art. 5 al. 1 LDIP s'applique seulement s'il est i...
  5. 128 III 346
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. C. Ltd. gegen Bank L. (Berufung) 4C.344/2001 vom 7. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 154 s., art. 16 LDIP; responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale. La responsabilité découlant du principe de la transparence en matière internationale est régie par le droit applicable à la société (art. 154 s...
  6. 137 III 570
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gorsira und Konkursmasse der Lehman Brothers Securities N.V. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_415/2011 vom 21. September 2011
    Regeste [A, F, I] Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut...
  7. 133 III 90
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.B. und B.B. (Berufung) 4C.252/2006 vom 21. November 2006
    Regeste [A, F, I] Modification des circonstances de rattachement dans des contrats de durée; droit applicable; changement de statut (art. 117 LDIP). Conditions dans lesquelles la modification d'une circonstance de rattachement dans des contrats de durée conduit à un chan...
  8. 124 III 83
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1997 i.S. Compañìa Minera Condesa SA und Compañía de Minas Buenaventura SA gegen BRGM-Pérou S.A.S. und Tribunal Arbitral CIA (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse (art. 25 let. a LDIP; art. II de la Convention de New York). Le jugement d'un tribunal étatique étranger qui s'est sais...
  9. 116 II 639
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1990 i.S. S. gegen K. Ltd. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de...
  10. 118 II 348
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1992 i.S. Banco Nacional de Cuba gegen Banco Central de Chile (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Détermination du droit applicable. 1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit à la lumière des dispositions transitoires des art. 196 et art. 198 LDIP (consid. 2b/consid. 2c). 2. A défaut d'élection de droit, ...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.