Moteur de recherche Eurospider: aza://06-11-2012-2D_25-2012
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281 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-11-2012-2D_25-2012
  1. 110 V 308
    Pertinence
    49. Urteil vom 5. Oktober 1984 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen O. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de ...
  2. 112 Ia 233
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1986 i.S. Hansueli Moser-Ehinger gegen Regierungsrat und Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Canton de Bâle-Ville. Election de présidents du Tribunal pénal. Election tacite. N'est pas contraire au droit de vote des citoyens le fait de proclamer tacitement élus, parce qu'en nombre égal à celui des postes disponibles, les candi...
  3. 96 I 59
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 25. März 1970 i.S. N. gegen Schulgemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indicatio...
  4. 124 I 297
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 août 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, Gérard L'Héritier, Gérard Bosshart, Marc-André Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a ado...
  5. 126 V 499
    Pertinence
    83. Arrêt du 20 décembre 2000 dans la cause C. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 68 LAMal: Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Art. 67 ss LAMal: Interprétation des conditions d'assu...
  6. 135 V 254
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. L. gegen IV-Stelle des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_204/2009 vom 6. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LPGA; art. 59 et 64a LAI; art. 49 RAI; art. 57a LAI; art. 12 let. e PA; droits de participation des assurés lors des examens médicaux réalisés par les services médicaux régionaux des offices AI. L'art. 44 LPGA est applicable à la procédure d'ins...
  7. 90 I 276
    Pertinence
    42. Urteil vom 23. Dezember 1964 i.S. X. gegen Bürgerrat der Stadt Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Naturalisation. Arbitraire. 1. Lorsqu'il existe en vertu du droit cantonal un droit à être naturalisé, le candidat peut attaquer la décision qui rejette sa requête par la voie d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst (consid. 2). 2. R...
  8. 139 V 135
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause CSS Assurance-maladie SA contre M. (recours en matière de droit public) 9C_685/2012 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 25a et 32 al. 1 LAMal; art. 7 et 7a OPAS; caractère économique de prestations de soins à domicile. Examen, sous l'angle du nouveau régime de financement des soins, du caractère économique de prestations de soins à domicile allouées à une personne a...
  9. 125 V 441
    Pertinence
    73. Urteil vom 24. September 1999 i.S. D. gegen Konkordia, Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung, und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 let. a ch. 1 LAMal: examens et traitements dont l'exécution est déléguée par les médecins. Comme c'était le cas autrefois sous l'empire de la LAMA (ATF 114 V 270 consid. 2a, 110 V 190 consid. 2), le médecin a la faculté de confier, dans un...
  10. 126 I 194
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
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