Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2021-8C_228-2021
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172 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2021-8C_228-2021
  1. 116 IV 26
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Uri (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L'art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres;...
  2. 80 III 79
    Pertinence
    15. Entscheid vom 24. August 1954 i.S. Planzer.
    Regeste [A, F, I] Faillite, vente anticipée des immeubles (art. 243 al. 2 LP, 128 ORI). Conditions. Prise en considération de la diminution de valeur qui résulterait du fait que l'exploitation de l'entreprise du failli devrait être suspendue avant la vente s'il fallait a...
  3. 100 II 345
    Pertinence
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1974 i.S. Incommerz AG gegen X.
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. 1. Interprétation du contrat d'après son texte et le comportement des parties (consid. 1). 2. Art. 2 CC. Prêt consenti pour la vie du prêteur: le maintien du contrat ne peut-il plus être exigé pour cause de changement des circonsta...
  4. 135 V 2
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Altdorf gegen IV-Stelle Uri, betreffend Z.(Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_27/2008 vom 20. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. b LTF; art. 22 al. 2 let. a LPGA; art. 164 al. 1 CO; art. 85 bis RAI; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances. La commune, en...
  5. 144 I 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_752/2016 vom 6. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 14 en corrélation avec l'art. 8 CEDH; art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a LAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La suppression ou la réduction d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision est aussi contraire à la CEDH lorsque seuls des...
  6. 87 I 61
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 1. Februar 1961 i.S. Schneider AG gegen Imholz sowie Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 2 et 3 OJ. Est-ce que, dans les cas où le recourant a épuisé les instances cantonales alors que ce n'était pas nécessaire, le recours de droit public doit être interjeté en première ligne contre l'arrêt statuant sur le recours cantonal ex...
  7. 100 Ia 334
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 3 juillet 1974 en la cause Louis Bouvard et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève et Commune de Plan-les-Ouates
    Regeste [A, F, I] Art 22 ter Cst; Perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. 1. La création de logements à loyer modéré et d'habitations à la portée des classe moyennes de la population genevoise répond à un intérêt général (consid. 8d). 2. Dans quelle mesure...
  8. 81 II 98
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1955 i.S. Bünter-Tresch und Tresch gegen Frei und Kons.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC). Champ d'application du principe de la responsabilité par échelons, selon l'art. 429 al. 1 CC.
  9. 81 III 140
    Pertinence
    39. Entscheid vom 30. September 1955 i.S. Konkursamt Uri.
    Regeste [A, F, I] Assurance sur la vie. Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite. Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai...
  10. 112 Ib 317
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1986 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 26bis OFor. Contribution de remplacement. L'art. 26bis OFor ne doit pas être compris comme étant exhaustif. La disposition ne s'oppose pas à la réglementation bernoise selon laquelle, en cas de reboisement non effectué dans la même région, il faut ...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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