Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2021-8C_228-2021
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172 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2021-8C_228-2021
  1. 125 V 193
    Pertinence
    29. Arrêt du 26 avril 1999 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage et Tribunal administratif du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. - Une suspension du droit à l'indemnité de chômage ne peut être prononcée en vertu de l'art. 30 al. 1 let. f LACI que si l'assu...
  2. 109 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. Gemeinde Sumvitg/Somvix gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l'art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le princip...
  3. 85 IV 250
    Pertinence
    64. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Dezember 1959 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'av...
  4. 111 Ia 81
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1985 i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., défense d'office en procédure pénale des mineurs. Dans les cas graves ou difficiles, l'art. 4 Cst. confère un droit à l'assistance judiciaire gratuite dès le stade de l'instruction.
  5. 150 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_133/2023 vom 19. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; vice de forme d'un testament olographe. Buts des prescriptions de forme en droit successoral et plus particulièrement en ce qui concerne la signature (consid. 3). La simple mention du nom au début du document ne remp...
  6. 93 IV 74
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1967 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Oberli.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le Procureur général de la Confédération, se fondant sur l'art. 266 PPF, forme un recours de droit cantonal, il lui suffit d'observer les prescriptions de l'art. 267 PPF; il n'est pas tenu de suivre les règles de forme du droit cantonal lorsqu'e...
  7. 110 V 308
    Pertinence
    49. Urteil vom 5. Oktober 1984 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen O. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de ...
  8. 104 Ia 72
    Pertinence
    17. Urteil vom 3. Mai 1978 i.S. X. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'...
  9. 100 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 23. Januar 1974 i.S. Lauper gegen Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ, décision finale de dernière instance. La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1). Immunité parlementaire conditionnelle. L'autorisation de poursuivre ...
  10. 111 V 219
    Pertinence
    43. Sentenza del 2 luglio 1985 nella causa Cassa svizzera di compensazione contro Mirabile e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI, art. 88bis al. 2 let. a RAI. - La caisse de compensation peut - en dehors des cas de violation de l'obligation de renseigner - supprimer le versement de la prestation assurée si elle n'obtient pas, à l'occasion d'une procédure de révision, ...
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