Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2020-5A_777-2020
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70 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2020-5A_777-2020
  1. 91 III 19
    Pertinence
    5. Sentenza 25 marzo 1965 nella causa Von Tobel.
    Regeste [A, F, I] 1. Séquestre du droit à la part de liquidation d'une succession non partagée. Il peut être requis au lieu d'ouverture de la succession en Suisse à l'encontre d'un cohéritier domicilié à l'étranger (consid. 1). 2. Convention d'établissement et consulaire...
  2. 91 III 27
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1965 i.S. von Tobel.
    Regeste [A, F, I] Recours contre l'ordonnance de séquestre. Art. 279 al. 1 LP. Le droit fédéral ne prévoit pas de recours contre le rejet d'une requête de séquestre; mais les cantons peuvent le faire.
  3. 99 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Oktober 1973 i.S. Erich Schaad und Erich Schaad & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC. La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le s...
  4. 88 III 125
    Pertinence
    18. Entscheid vom 30. November 1962 i.S. RST Revisions-, Steuerberatungs- und Treuhand AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication (art. 106 ss. LP). Cas d'un tiers qui se prétend titulaire des créances saisies. Selon quel critère faut-il répartir les rôles dans le procès? Les autorités de poursuite doivent prendre une décision sur la base d'un examen som...
  5. 146 I 36
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Bätterkinden gegen Regierungsrat und Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_19/2019 vom 7...
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., art. 86 al. 3, art. 87 al. 1, art. 89 al. 2 let. c, art. 90 et 93 LTF, art. 8 ss. et 26 LAT, art. 5 al. 2 OAT; autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur. Possibilité de contester des mesures de planifica...
  6. 148 IV 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und B.B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_780/2021 vom 16. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 CPP; droit du prévenu à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions lors des auditions menées par la police dans le cadre de l'enquête préliminaire; précision de la jurisprudence. Le droit accordé par l'art. 159 al. 1 ...
  7. 120 II 259
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juli 1994 i.S. Erbengemeinschaft X. gegen Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions. Notion de valeur réelle; critères de calcul déterminants. On ne saurait déduire du droit fédéral une règle voulant que la valeur...
  8. 84 II 114
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  9. 145 III 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft A., bestehend aus: B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_331/2018 vom 21. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 2 et 3 CPC; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur. Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systéma...
  10. 137 III 460
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_197/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le contenu du registre des actions a seulement la portée d'une présomption réfragable. Si une société anonyme sait ou devrait savoi...
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