Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2009-1C_496-2008
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135 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2009-1C_496-2008
  1. 126 III 490
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. August 2000 i.S. Betreibungsamt Z. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35). Les opérations de l'office des poursuites en relation avec la gérance d'un immeuble sont rémunérées limitativement par l'émolument forfaitaire prévu à l'art. 27...
  2. 117 Ia 434
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1991 i.S. Erbengemeinschaft K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Plan d'affectation (art. 15 LAT); garantie de la propriété. 1. Notion du non-classement (consid. 3b). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c). 3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan ...
  3. 94 IV 49
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1968 i.S. Füchslin und Beglinger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 363 al. 4 CP. Le sursis ne peut être accordé pour une peine complémentaire qui, avec la peine principale, excède un an, alors même que la peine principale a été radiée au casier judiciaire.
  4. 84 II 685
    Pertinence
    90. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1958 i.S. Guhl gegen M. und E. Fahrner.
    Regeste [A, F, I] 1. Nature juridique de la demande en résolution d'un contrat, notamment d'un contrat de partage, pour vice de la volonté. Art. 31 CO, 638 CC. De l'application de l'art. 64 OJ (consid. 1). 2. Cas dans lesquels le droit fédéral ouvre l'action en constatat...
  5. 134 III 248
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Flughafen Zürich AG (Berufung) 5C.144/2006 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation (art. 36a al. ...
  6. 95 II 306
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1969 i.S. Basler -Unfall gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour tort moral (art. 47 CO). Influence de l'âge et de la faute de la victime sur la quotité de l'indemnité allouée aux survivants (consid. 4). Art. 45 al. 1 CO. Les survivants n'ont pas droit à une indemnité pour les frais d'entretien de la t...
  7. 110 II 396
    Pertinence
    76. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1984 i.S. X. gegen Z. und Justizdirektion des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Lorsqu'une société anonyme a été radiée du registre du commerce après suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, un créancier qui entend faire valoir, en plus de sa créance, des prétentions en responsabilité fondées...
  8. 144 III 353
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Kanton Zürich, A. und Betreibungsamt Volketswil (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_165/2017 vom 3. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 67 LP. Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite. Dans une réquisition de poursuite, un créancier peut faire valoir plusieurs créances à l'encontre d'un débiteur, lorsque celles-ci sont soumises au même type de...
  9. 138 IV 40
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberzolldirektion und Bundesamt für Justiz gegen X. SA (Beschwerde nach Art. 120 Abs. 2 BGG) 1C_365/2011 / 1C_371/2011 vom 6. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 2 e phrase, et art. 12 al. 1 EIMP, art. 50 al. 3 DPA, art. 248 al. 3 CPP, art. 33 let. b et art. 65 LOAP, art. 30 al. 1 et art. 164 al. 1 let. f Cst.; demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédu...
  10. 82 III 152
    Pertinence
    38. Entscheid vom 1. Dezember 1956 i.S. Frei.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession. Art. 92 ch. 3. Insaisissabilité du cycle à moteur auxiliaire d'un ouvrier d'équipe qui doit parcourir une distance de 3 km jusqu'au lieu de son travail. Rejet de l'échange contre un...

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