Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2005-2A-552-2005
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717 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2005-2A-552-2005
  1. 113 III 23
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 10 marzo 1987 della II Corte civile nella causa X. contro Y. e Pretore di Mendrisio-Sud (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la ...
  2. 111 II 113
    Pertinence
    26. Sentenza dell'11 luglio 1985 della II Corte civile nella causa X. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 226 CC: attribution par contrat de la totalité des biens communs au conjoint survivant. Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre...
  3. 108 III 13
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 juin 1982 dans la cause X. c. Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et faillite du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie du salaire du mari; contributions de l'épouse. En cas de saisie contre le mari, c'est en se fondant sur les circonstances de l'espèce que l'office, jouissant d'un pouvoir d'appréciation étendu, fixe les contributions de la femme aux charges de la...
  4. 116 V 8
    Pertinence
    2. Sentenza del 15 gennaio 1990 nella causa Z. contro Cassa svizzera di compensazione e Commissione federale di ricorso in materia d'AVS/AI per le persone residenti all'estero
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. a de la convention italo-suisse de sécurité sociale: Droit à une indemnité forfaitaire. Lors de l'accomplissement de sa 65e année et même si les exigences de l'art. 7 let. a de la convention sont réunies, le mari dont l'épouse a versé des co...
  5. 133 V 431
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa O. contro Cassa di compensazione nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) E 1/06 del 26 luglio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16e al. 2 en relation avec l'art. 11 al. 1 LAPG; art. 32 en relation avec l'art. 7 al. 1 RAPG: Allocation de maternité des personnes exerçant une activité indépendante. Il n'est pas critiquable que la caisse de compensation calcule (provisoirement)...
  6. 92 II 217
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 29 settembre 1966 della II Corte civile nella causa Ackermann contro Kumpera.
    Regeste [A, F, I] Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions d...
  7. 88 II 241
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
  8. 84 II 415
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1958 i.S. Vogt gegen Vogt.
    Regeste [A, F, I] Divorce; rente allouée à l'épouse innocente à titre d'indemnité pour la perte du droit à l'entretien (art. 151 CC). Appréciation de cette perte: a) part du revenu du mari consacrée à l'épousedurant le mariage; b) imputation du gain que celle-ci peut se ...
  9. 96 II 305
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1970 i.S. Obrecht gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial au décès de l'un des époux; calcul du bénéfice ou du déficit (art. 214 CC). Lorsque la valeur d'un apport varie uniquement en fonction de la conjoncture, cela n'affecte pas le calcul du bénéfice ou du déficit au sens de...
  10. 132 V 423
    Pertinence
    50. Estratto della sentenza nella causa M. contro Ufficio dell'assicurazione invalidità del Cantone Ticino e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino I 667/05 del 24 luglio 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LAI; art. 43bis LAVS; art. 8, 14-18 ALCP; Annexe II à l'ALCP; protocole à l'Annexe II à l'ALCP; section A, par. 1, let. h, sous a1 de l'Annexe II à l'ALCP; art. 4 par. 2bis, art. 10bis et Annexe IIbis du règlement n° 1408/71; art. 26, 28 et 31 d...
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