Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2005-1P-417-2005

85 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2005-1P-417-2005

111 Ia 93

18. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1985 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure (art. 84 ss OJ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan con...
108 Ia 295

57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1982 i.S. Gottfried Ritter und Mitbeteiligte gegen Politische Gemeinde Egg und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. Zone d'édifices publics. 1. Interprétation s'écartant du texte clair d'une disposition légale. Décision de créer une zone d'édifices publics en dehors du périmètre d'une agglomération, jugée non arbitraire, bien que le § 47 al. ...
98 III 27

5. Entscheid vom 26. April 1972 i.S. L.

Regeste [A, F, I] Opposition (art. 74 LP). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du ...
116 Ia 345

54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1990 i.S. Aktiengesellschaft Bar Amici gegen Gemeinde Disentis/Mustér und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerden)

Regeste [A, F, I] Art. 31 et Art. 116 Cst.; restriction à la liberté du commerce et de l'industrie pour le maintien de la langue romanche. 1. De par l'art. 116 Cst., les mesures destinées à préserver la langue romanche dans les régions où elle est encore en usage réponde...
117 Ib 125

18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1991 i.S. S. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (verwaltungsgerichtliche und staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Obligation d'affecter une quote-part de la surface à des fins d'habitation dans les secteurs exposés au bruit. 1. L'influence du droit fédéral de la protection de l'environnement sur l'utilisation actuelle à des fins d'habitation d'immeubles sensibles a...
103 Ia 505

76. Urteil vom 12. Oktober 1977 i.S. Gebr. Hoffmann AG gegen Einwohnergemeinde Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels...
115 Ia 363

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1989 dans la cause M. contre A. et consorts, Municipalité d'Ormont-Dessus et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1. Le propriétaire concerné ne se voyant pas interdire tout...
99 Ia 113

15. Urteil vom 6. April 1973 i.S. Rinderknecht gegen Gemeinderat Grüningen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Législation zurichoise sur les constructions et sur les eaux. LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Ordre donné par l'autorité cantonale d'enlever un véhicule d'habitation que son propriétaire fait stationner de façon permanente sur un bien-f...
135 I 292

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Duss und Steffen gegen Gemeinde Werthenstein (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_587/2008 / 1C_15/2009 vom 12. August 2009

Regeste [A, F, I] Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale; art. 34 al. 2 Cst. Eléments de la liberté de vote; atteinte par des autorités ou par des privés (consid. 2). La présentation inexacte d'un document essentiel provenant de privés, lequel a é...
118 Ib 341

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1992 i.S. M. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir. Le refus de classer dans la zone à bâtir des parcelles qui auraient dû l'être peut conduire exceptionnellement à une expropriation matérielle. Ces circonstances pa...

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