Moteur de recherche Eurospider: aza://06-10-2004-4C-98-2004
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187 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-10-2004-4C-98-2004
  1. 89 IV 195
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1963 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. Publications obscènes. C'est moins par des détails que par l'impression générale laissée au lecteur ou à l'observateur qu'il faut juger si des imprimés illustrés à contenu érotique sont obscènes selon la saine appréciation populaire; circon...
  2. 87 II 49
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1961 dans la cause Cafag SA et Papro SA contre Schmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 12 ch. 1 LDMI. Notion du dessin et du modèle. Il y a entre dessin et modèle des différences de fait. Ces différences sont cependant dépourvues de portée juridique. Nouveauté du dessin ou modèle. Une simple modification d'un rapport de deux dim...
  3. 123 II 256
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1997 i.S. Schweizer Heimatschutz gegen Pilatus-Bahn-Gesellschaft und Gemeinderat Hergiswil sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerich...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LAT et 24 LAT; art. 6 LPN. Aménagement du territoire et protection de l'environnement; autorisation pour une installation d'éclairage du sommet du Pilate (objet IFP no 1605). Les projecteurs constituent une installation soumise à autorisat...
  4. 110 III 65
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Dezember 1984 i.S. Betreibungsamt Y. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation d'un tableau dans une poursuite en réalisation du gage mobilier (art. 97 al. 1 LP en relation avec l'art. 155 LP). S'il ressort d'une expertise technique que l'authenticité d'un tableau attribué à Léonard de Vinci est douteuse et que le table...
  5. 114 Ia 343
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Dezember 1988 i.S. S. gegen B., T., Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 22ter Cst., § 238 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du canton de Zurich (LATC/ZH); clause d'esthétique, base légale pour un refus de permis de bâtir. 1. Clause générale d'esthétique positive, le § 238 LATC/ZH impose ...
  6. 127 II 215
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 2001 i.S. B. gegen X. und Y. AG, Munizipalgemeinde Ried-Mörel, Kantonale Baukommission, Staatsrat sowie Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT, art. 52 al. 2 OAT; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'amén...
  7. 106 II 75
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1980 i.S. Iff AG und ARGE gegen Rathgeb (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Le détenteur de véhicule automobile ne répond, selon l'art. 58 al. 1 LCR, que du dommage corporel et matériel, mais pas des autres dommages.
  8. 120 II 307
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même...
  9. 88 IV 79
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1962 i.S. Häuptli und Studer gegen JURA Elektroapparatefabriken L. Henzirohs AG
    Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèle...
  10. 116 II 609
    Pertinence
    108. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. November 1990 i.S. Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF; désignation générique, indication de la nature de la marchandise. L'enregistrement de la marque verbale FIORETTO pour des sucreries et des confiseries ne peut être refusé, car, tant en ce qui concerne la forme de la marchandise ...
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