Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2022-8C_68-2022
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137 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2022-8C_68-2022
  1. 83 II 277
    Pertinence
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. September 1957 i.S. Cadisch gegen Hänny.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 1 CO. Interprétation d'une convention passée entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage et selon laquelle l'assurance est à la charge de ce dernier (consid. 1). 2. Art. 112 CO. Un ouvrier victime d'un accident peut-il réclamer des dom...
  2. 98 II 294
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. von Weissenfluh gegen Muri.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO. Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. ...
  3. 103 Ib 43
    Pertinence
    10. Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Eidgenössische Weinhandelskommission gegen Gebr. Schnell, Kollektivgesellschaft, und Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autre...
  4. 127 V 479
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 13. November 2001 i. S. Staatssekretariat für Wirtschaft gegen E. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 à 3 LACI; art. 41a al. 1 OACI: Compensation de la perte de gain en cas de gain intermédiaire. Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour l'examen de la prétention à la compensation de la perte de gain. Un...
  5. 97 I 596
    Pertinence
    81. Sentenza del 26 marzo 1971 nella causa X. SA contro Commissione federale delle banche
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement et ordonnance d'exécution. 1. Dans quelle mesure l'office de revision doit-il être indépendant de l'administration et de la direction des fonds de placement à contrôler (art. 32 de l'ordonnance d'exécution; consid...
  6. 109 Ia 76
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. Gemeinde Sumvitg/Somvix gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l'art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le princip...
  7. 110 II 309
    Pertinence
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1984 i.S. Schneider gegen Altmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 AMSL; délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l'art. 28 al. 3 AMSL; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (cons...
  8. 116 IV 26
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Uri (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 165 ch. 1 et art. 172 al. 1 CP; banqueroute simple et déconfiture, application à des personnes morales. L'art. 172 CP reporte la qualité pour répondre des infractions commises par une personne morale sur les organes de celle-ci ou leurs membres;...
  9. 137 V 410
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_111/2011 vom 12. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LAPG; art. 1 al. 2 let. c RAPG; qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L'art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de...
  10. 111 Ia 164
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Mai 1985 i.S. X. gegen Gemeinde Y. und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 4 et 33 LAT; établissement des plans de zones communaux; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1. Le droit d'être entendu du propriétaire intéressé ne commande pas une nouvelle mise à l'enquête publique du plan au cours de la p...
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