Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2021-6B_201-2021
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682 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2021-6B_201-2021
  1. 132 II 103
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des finances (recours de droit administrat...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3, 24 et 25 LBA; contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel. En principe, le secret professionnel des avocats et des notaires ne couvre que les faits propres à l...
  2. 123 IV 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 octobre 1997 dans la cause M. contre banque B. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Une décision de non-lieu ne peut avoir d'influence négative sur le jugement d'une prétention civile que si une telle prétention existe. Celui qui n'a pas subi de préjudice patrimonial n'a ...
  3. 107 IV 208
    Pertinence
    59. Décision de la Chambre d'accusation du 28 décembre 1981 dans la cause Ministère public de la Confédération contre V. (plainte)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peu...
  4. 119 IV 175
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza del 16 agosto 1993 della Camera d'accusa nella causa Banca X c. Amministrazione federale delle contribuzioni (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les ...
  5. 117 Ia 341
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 septembre 1991 dans la cause Me B. et X. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH et art. 4 Cst.; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit p...
  6. 121 II 38
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
  7. 136 II 399
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Reumann et Goumaz contre Département fédéral de justice et police (recours en matière de droit public) 1C_522/2009 du 19 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au ...
  8. 104 IV 125
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 mai 1978 dans la cause AFC contre BCV et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 50 DPA: 1. L'al. 3 de cette disposition autorise tout intéressé, affecté directement par une perquisition ordonnée en application du DPA, à faire opposition à cette mesure (consid. 1). 2. Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le ca...
  9. 122 III 57
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 février 1996 dans la cause S. SA contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme. Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la ca...
  10. 113 Ia 161
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1987 dans la cause Commune de Moutier et dame F. contre Conseil-exécutif du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procu...
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