Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2016-1C

262 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2016-1C_157-2016

97 I 911

131. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1971 dans la cause Arnet et consorts contre Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Liberté de réunion. Recours de droit public contre des mesures d'exécution. Art. 89 OJ. 1. Liberté de réunion: sur domaine public, sur domaine privé. Exigence d'une autorisation préalable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3). 2. Reco...
88 II 10

3. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1962 dans la cause Pauli contre la Patinoire artificielle du Val-de-Travers.

Regeste [A, F, I] Rapports de voisinage. Art. 684 CC. 1. L'usage antérieur ou la prévisibilité de l'excès ne crée pas un droit préférable en faveur de celui qui excède son droit de propriété (consid. 1a). 2. Le propriétaire menacé d'un dommage éventuel n'est pas tenu de ...
91 I 343

55. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Ackermann et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Le principe de la bonne foi interdit à un citoyen de se plaindre, en invoquant l'art. 4 Cst., d'une mesure adoptée en faveur d'un tiers, lorsque l'autorité lui a proposé la même mesure et qu'il l'a refusée (consid. 2). 2. Le propriétaire d'un immeubl...
98 Ia 581

85. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Formaz contre Bender, Roduit et Conseil d'Etat du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Police des constructions. Parcelle chevauchant la limite de deux zones. Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours (consid. 3). La solution consistant à appliquer à toute la surface d'une parcelle chevauchant la limite de deux zones le régime d...
91 II 190

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA

Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Le juge doit apprécier l'utilité de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a été constituée, de son contenu et de son étendue. A...
104 II 317

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 décembre 1978 dans la cause X. et Y. contre A. et B.

Regeste [A, F, I] Révocation du mandat. Art. 104 al. 2 CO; art. 8 du règlement SIA 102 concernant les travaux et honoraires des architectes, éd. 1969. La partie victime d'une révocation en temps inopportun n'a droit à une indemnité que si elle n'a pas enfreint ses obliga...
94 I 541

75. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1968 dans la cause Commune de Grandson contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. Evolution récente de la jurisprudence (consid. 2). 3. Autonomie des communes vaudoises en matière de plans d'aménagement (consid. 3) limitée par la compétence du canton d'établi...
85 I 253

39. Extrait de l'arrêt du 18 septembre 1959 dans la cause Société immobilière X. contre Commission cantonale de recours du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Imposition, au titre du bénéfice net, d'une société anonyme qui a pour but la construction d'un immeuble aux fins d'en louer les appartements à ses actionnaires.
90 I 184

28. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1964 dans la cause Ernst contre Centrale thermique de Vouvry SA et Valais, Commission des constructions.

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique; il est irrecevable pour sauvegarde...
99 Ia 470

57. Extrait de l'arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Bulliard contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Inégalité de traitement. Constructions, distance légale aux forêts, dérogation. Refus d'une dérogation pour construction à distance illégale d'une forêt. Grief d'inégalité de traitement; rejet.

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