Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2016-1C

262 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2016-1C_157-2016

98 Ia 271

42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions; principe de proportionnalité; art. 4 Cst. 1. S'agissant de déterminer la hauteur d'un bâtiment, il n'est pas arbitraire pour le tribunal de se fonder sur les mesures relevées sous son autorité, en présence des parties et sans qu...
88 I 248

41. Arrêt du 14 novembre 1962 dans la cause Dafflon contre Grand Conseil du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] 1. Droit d'initiative. a) Qualité pour recourir, art. 88 OJ (consid. I/1). b) Pouvoir du Grand Conseil de déclarer une initiative irrecevable (consid. I/2). 2. Garantie de la propriété. a) Conditions de l'expropriation; pouvoir d'examen du Tribunal fédé...
90 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 janvier 1964 dans la cause Hurni c. Büchi et consorts.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament d'un agriculteur prévoit que les immeubles laissés par le défunt seront partagés également entre ses enfants, cette clause exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan (consid. 2)....
92 I 42

9. Arrêt du 26 janvier 1966 dans la cause Cimar SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] 1. Délégation de pouvoirs entre autorités cantonales législative et exécutive; délégation de pouvoirs du législateur cantonal au législateur communal; conditions auxquelles cette seconde forme de délégation est admissible (consid. 1). 2. Sous-délégation...
97 I 632

90. Extrait de l'arrêt du 16 juin 1971 dans la cause Mühlematter et Knöpfel contre commune de Lausanne et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Art. 22 ter Cst. Un changement de zone entraînant une réduction des possibilités de bâtir peut-il constituer une expropriation matérielle? Question résolue par la négative en l'espèce.
95 I 522

75. Extrait de l'arrêt du 29 octobre 1969 dans la cause Gex contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Egalité de traitement. Déni de justice. Dans la comparaison entre l'ancien et le nouvel état, les autorités du remaniement doivent tenir compte non seulement de l'emplacement des terres, de leur nature et de leur qualité, mais a...
97 I 492

68. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1971 dans la cause Pittet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire et colonisation intérieure. Principe de la bonne foi. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours fondé sur l'art. 4 Cst. en matière de remaniement parcellaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Situatio...
96 II 337

45. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 octobre 1970 dans la cause La Colline SA contre Etat de Vaud.

Regeste [A, F, I] Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute. Expropriation. 1. Avant la prise en charge de l'ouvrage, la responsabilité du propriétaire n'est pas engagée de par...
100 Ia 348

50. Urteil vom 18. Dezember 1974 i.S. Schmid gegen Regierungsrat des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. ...
84 I 167

24. Arrêt du 28 mai 1958 dans la cause Ries et consorts contre Conseil d'Etat du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 86 al. 2 OJ. Epuisement des moyens de droit cantonal. La procédure d'opposition à un plan d'extension cantonal constitue-t-elle, en droit vaudois, un moyen de droit cantonal? (consid. 2). 2. Garantie de la propriété. a) Restriction de droit publ...

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