Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2006-2A-363-2006
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655 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2006-2A-363-2006
  1. 102 Ib 97
    Pertinence
    18. Urteil vom 14. Juli 1976 i.S. Fernandez gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera ac...
  2. 112 IV 121
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; cas de peu de gravité. Pour décider si le cas est de peu de gravité au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE, il faut envisager l'ensemble des comportements illicites visés par cette disposition et il faut veiller à ce que le traitement de fa...
  3. 121 II 465
    Pertinence
    61. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er décembre 1995 en la cause R. contre Fribourg, Tribunal administratif et Direction de la santé publique et des affaires sociales (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LSEE: délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de police des étrangers; art. 55 al. 3 OLE: obligation mise à la charge de l'employeur ayant occupé des étrangers sans autorisation. La délégation de compétence au Conseil fédéra...
  4. 111 Ib 169
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 novembre 1985 dans la cause Ogando c. Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour...
  5. 101 Ib 98
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1975 i.S. Brand gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre la révocation de la tolérance (art. 7 al. 1 LSEE, art. 100 litt. b ch. 3 OJ).
  6. 143 I 1
    Pertinence
    1. Sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa A. e consorti contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_182/2016 del 6 dicembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF; art. 34 RTF; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un ...
  7. 108 Ib 459
    Pertinence
    78. Estratto della sentenza 11 novembre 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa eredi fu E.K. c. Amministrazione dell'imposta per la difesa nazionale del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Succession fiscale; constitution d'un...
  8. 125 V 76
    Pertinence
    11. Urteil vom 12. Januar 1999 i.S. SWICA Gesundheitsorganisation gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal: Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC), le début de l'assurance coïncide avec la pr...
  9. 110 Ib 397
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1984 i.S. X. und Y. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'entrée en Suisse; irrecevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 1 OJ). Dirigé non pas contre une décision refusant le renouvellement d'une autorisation de séjour, mais contre celle interdisant l'entrée en Suisse,...
  10. 116 Ib 362
    Pertinence
    45. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 décembre 1990 dans la cause Mendez-Lopez c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. 1. Recevabilité du recours de droit administratif: confirmation de la jurisprudence (consid. 1). 2. Art. 28 al. 1 lettre a O limitant le n...
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