Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2004-1P-198-2004

707 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2004-1P-198-2004

93 II 282

39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1967 i.S. Nussbaum gegen Ernst.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a é...
83 II 419

57. Beschluss der II. Zivilabteilung vom 23. September 1957 i.S. Messerschmitt AG gegen Erben Vogelsang.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme et recours en cassation du droit cantonal (art. 57 al. 1 OJ). Le Tribunal fédéral ne peut pas statuer sur l'admissibilité d'un recours en réforme fondé sur l'art. 50 OJ et dirigé contre une décision attaquée également par un recours e...
104 Ia 161

27. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1978 i.S. Dr. X. gegen Gemeinde Z., Kantons und Kassationsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1. Nature juridique de l'ordonnance administrative. Le statut des fonctionnaires n'est pas une ordonnance administrative; ses dispositions ont au contraire le caractère de règles de droit (cons...
131 III 46

6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. AG (SchKG-Beschwerde) 7B.128/2004 vom 18. Oktober 2004

Regeste [A, F, I] Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI). Une prise en garde par l'office des titres de gage qui se trouvent en possession de tiers présuppose que ces titres...
107 Ia 253

50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 CEDH, détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'ar...
105 IV 161

42. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1979 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l'art. 13 CP, il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi...
103 II 145

25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Uniconsult S.A. gegen H. Gallmann & Co. und Kassationsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 1096 ch. 7 CO. La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent ...
89 IV 175

35. Entscheid der Anklagekammer vom 6. August 1963 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP. Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis.
102 Ia 179

28. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juli 1976 i.S. Schiesser gegen Bezirksanwaltschaft Winterthur und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois exerce, au stade de la procédure d'instruction, des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH.
117 Ia 199

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1991 i.S. S. gegen Sch., Staatsanwaltschaft und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH; séparation de la fonction du juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public. L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsqu'un juge qui a ordonné une arrestation soutient ultérieurement l'accusation dans la même affaire.

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