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260 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2002-C_361-2001

94 III 17

4. Entscheid vom 27. März 1968 i.S. Schüpbach

Regeste [A, F, I] Une personne sous tutelle, titulaire d'une créance de salaire produite dans la faillite de son employeur, ne peut pas demander elle-même la cession des droits de la masse (art. 260 LP), ni porter plainte contre le refus ou la révocation d'une pareille c...
90 II 443

49. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1964 i.S. Brenn gegen Brenn.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Acceptation de travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). Cas d'un boulanger-pâtissier vivant dans la maison de ses parents et qui, en qualité de successeur commercial proba...
112 II 241

42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1986 i.S. Inkasso AG W. gegen Firma E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cession de salaire interdite au travailleur. 1. Art. 164 CO. Promesse faite par un débiteur à un créancier de lui céder notamment un salaire futur et de ne pas contracter une interdiction de céder son salaire. Cette promesse n'est pas opposable à l'empl...
110 III 20

6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. April 1984 i.S. G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie d'un salaire dont le montant est contesté. Les autorités de poursuite ne sont pas compétentes pour déterminer, en cas de contestation, le montant de la créance de salaire qu'a le poursuivi contre son employeur. Lorsque les indications que fournis...
103 II 274

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 octobre 1977 dans la cause S. contre F.

Regeste [A, F, I] Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail. Le licenciement immédiat, sans justes motifs, du travailleur par l'employeur met fin aux rapports de travail en fait, mais non en droit. La créance de salaire...
106 II 155

29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1980 i.S. G. und S. gegen Personalfürsorgestiftung der T. AG, Bezirksrat Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Fondations de prévoyance en faveur du personnel. Possibilité de compenser des créances de la fondation découlant de la responsabilité civile d'un membre du conseil de fondation avec les créances de ce membre comme destinataire.
95 II 235

31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Baratti gegen Gatzka.

Regeste [A, F, I] Compensation d'une créance saisie. Le débiteur d'une créance saisie peut la compenser avec une créance contre le poursuivi, même lorsque la créance saisie est vendue aux enchères ou donnée en paiement au poursuivant ou que ce dernier a été chargé de la ...
85 III 185

39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1959 i.S. W. gegen M.

Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet a...
107 III 78

19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. August 1981 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft und Kanton Zürich (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, contenu du procès-verbal de saisie. Il n'y a pas de violation du droit fédéral quand, lors d'une saisie de salaire, l'autorité cantonale de surveillance enjoint à l'Office des poursuites d'indiquer le nom de l'employeur du débiteur da...
111 III 73

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1985 i.S. Bank F. gegen Konkursmasse H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Cession de créances futures et faillite du cédant. 1. Etendue et conséquences juridiques du droit de gage général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2). 2. Des créances futures cédées qui prennent naissa...

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