Moteur de recherche Eurospider: aza://06-09-2002-2P-165-2002

65 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-09-2002-2P-165-2002

130 I 352

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schulgemeinde C. bzw. D. und Erziehungsdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.190/2004 vom 24. November 2004

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, 13 al. 1, 19 et 62 Cst.; art. 20 LHand; droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine. Les cantons disposent d'une importante autonomie po...
149 II 43

6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_2/2022 vom 22. November 2022

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 let. a et art. 33 al. 2 LTVA; notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique. Les flux financiers entre services d'une même collectivité publique ne constitu...
118 Ib 590

72. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Oktober 1992 i.S. X. und Y. gegen Evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Wallisellen, Gemeinderat Wallisellen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsge...

Regeste [A, F, I] Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de r...
138 I 367

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Département des infrastructures du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_1022/2011 du 22 juin 2012

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP; art. 14a de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP/VD), art. 78 et 83 LTF; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics. Eu égard aux ...
131 I 137

17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Sigriswil, Regierungsstatt- halteramt von Thun und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.189/2004 vom 11. Februar 2005

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst., art. 9 al. 1 et 2 LMI, loi bernoise sur les marchés publics; marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable. Recevabilité du recours de droit public; conclusions recevables ou pas (consid. 1.1 et 1.2). L'arrê...
131 I 153

19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Ville de Genève ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public) 2P.157/2003 du 17 décembre 2004

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 Cst.; art. 9 al. 3 LMI; art. 18 al. 2 AIMPu; art. 32 al. 2 LMP; marchés publics, qualité pour agir des membres d'un consortium évincé contre une décision d'adjudication. Recevabilité du recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, i...
129 I 313

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Commune municipale de N. contre Bureau d'architectes C. ainsi que Bureaux d'architectes A. et B. contre Bureau d'architectes C. et Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit...

Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; critère des apprentis ; risque de sous-enchères. Caractère final ou inc...
140 I 285

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Conseil administratif de la Ville de Genève contre Association Genevoise des Entrepreneurs en Nettoyage et de Service et consorts (recours constitutionnel subsidiaire) 2D_58/2013 du 24 ...

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 al. 1 Cst.; art. 83 let. f et art. 115 LTF; art. 8 CC; art. 21 LMP; AIMP; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; autonomie; admissibilité du critère d'adjud...
141 II 353

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Steiner SA contre HRS Real Estate SA, Inso S.p.A. et consorts ainsi que Hôpital Riviera-Chablais (recours en matière de droit public) 2C_876/2014 du 4 septembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 90 LTF; art. XIII par. 4 let. b AMP; art. 13 al. 1 let. i AIMP; art. 8 al. 2 let. h LMP/VD; art. 41 al. 1 RLMP/VD; marché public visant la construction d'un hôpital intercantonal; conditions permettant d'annuler toute la procédure...
141 II 113

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO contre Tridel SA (recours en matière de droit public) 2C_1131/2013 du 31 mars 2015

Regeste [A, F, I] Art. 83 let. f et art. 89 al. 2 let. d LTF; art. IX et XV AMP; art. 12bis al. 1 et art. 13 let. a AIMP; art. 3, 5 et 9 al. 2bis LMI; conformité au droit des marchés publics de la mise en oeuvre d'une procédure sur invitation pour cause d'urgence; qualit...

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