Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2013-4A_260-2013
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22 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-08-2013-4A_260-2013
  1. 133 III 453
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. Beteiligungen AG (Berufung) 4C.45/2006 vom 26. April 2007
    Regeste [A, F, I] Annulation de l'élection de l'organe de révision (art. 706 CO); intérêt juridiquement protégé. Intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires portant sur l'élection de l'organe de révision, res...
  2. 138 III 252
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_648/2011 du 4 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 2, art. 250 let. c ch. 8 et art. 253 CPC; deuxième échange d'écritures devant l'autorité d'appel. L'autorité d'appel disposant d'une grande liberté de manoeuvre pour ordonner un second échange d'écritures, le Tribunal fédéral ne peut revoir...
  3. 140 III 206
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (EHRA) gegen Genossenschaft X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_363/2013 vom 28. April 2014
    Regeste [A, F, I] Emission de bons de participation par la société coopérative. L'émission de bons de participation par la société coopérative (art. 828 ss CO) n'est pas admissible selon le droit en vigueur (consid. 3).
  4. 134 III 141
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_42/2007 / 5A_432/2007 vom 25. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 75 et 130 LTF; recours contre les décisions de mainlevée d'opposition zurichoises. Dans ce domaine, le canton de Zurich n'a pas encore édicté les dispositions d'exécution exigées par les art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF. Durant la période transitoire...
  5. 135 III 578
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_23/2009 vom 20. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Fixation des frais judiciaires de la procédure de surveillance de l'exécuteur testamentaire. Il s'agit d'une affaire pécuniaire. Le canton jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais. Il est toutefois arbitraire de retenir comme v...
  6. 93 I 354
    Pertinence
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
  7. 132 III 707
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B.C. und C.C. (Berufung) 4C.165/2006 vom 3. August 2006
    Regeste [A, F, I] Election d'un curateur en vue d'intenter une action en responsabilité contre des organes de la société. L'art. 693 al. 3 ch. 4 CO s'applique non seulement pour la décision de l'assemblée générale d'intenter une action en responsabilité, mais aussi pour ...
  8. 83 II 297
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1957 i.S. Häring gegen Beglinger.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, vente d'actions nominatives liées. Nature juridique de l'action nominative liée. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions. Lacune du contrat, comblée par le juge. Art. 627 ch. 8, 685 et 686 CO, art. 2 CC.
  9. 132 III 71
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. Beteiligungen AG gegen B. AG (Berufung) 4C.81/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO). Conditions et portée du droit de l'actionnaire de consulter des documents, en particulier dans le cas d'une société appartenant à un groupe. Contrôle judi...
  10. 112 II 512
    Pertinence 15%
    88. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1986 i.S. Von Moos Stahl AG und Mitbeteiligte gegen Ferrowohlen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ: arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l'art. 15 al. 1 LCart. 1. Seule est ouverte la voie du recours de d...
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