Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2007-1E-14-2006
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394 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-08-2007-1E-14-2006
  1. 117 Ib 105
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza 17 luglio 1991 della I Corte di diritto pubblico nella causa B. X. e consorti c. FFS, II Circondario, G. S.A. e Presidente supplente della Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 60, art. 64 let. i et art. 108 LEx: compétence pour statuer sur le droit de l'exproprié d'exiger la rétrocession et les réclamations qui s'y rattachent. Le Président de la Commission fédérale d'estimation n'est pas compétent pour statuer seul sur l...
  2. 108 Ib 492
    Pertinence
    84. Sentenza 15 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa Maurino S.A. contro Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx. 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l'art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 2. Lorsque...
  3. 101 Ib 171
    Pertinence
    32. Allgemeine Weisungen an die Präsidenten der Eidgenössischen Schätzungskommissionen. Instruction générales aux Présidents des Commissions fédérales d'estimation. Istruzioni generali ai Presidenti delle Commissioni federali di stima. (8.9.1975)
    Regeste [A, F, I] Application de l'art. 19bis al. 2 LEx La condition selon laquelle il ne doit plus y avoir d'oppositions ou de demandes au sens des art. 7 à 10 qui soient encore pendantes ne se réfère qu'aux oppositions et demandes émanant du seul exproprié qui requiert...
  4. 101 Ib 277
    Pertinence
    51. Sentenza del 2 luglio 1975 nella causa Ferrovie federali svizzere contro Plastex di Alberto Greco
    Regeste [A, F, I] I. Questions de procédure. 1. Art. 20 L.ch. de fer. L'obligation du chemin de fer de dédommager les tiers est régie tant par les dispositions de procédure que par les dispositions matérielles de la législation fédérale sur l'expropriation. Compétence ra...
  5. 120 Ib 496
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza 6 dicembre 1994 della I Corte di diritto pubblico nelle cause FFS c. F e Consorti e Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario...
    Regeste [A, F, I] Rétrocession de fonds expropriés en vue de l'extension future d'une entreprise; conditions (art. 102 LEx) et prescription (art. 105 LEx) du droit d'exiger la rétrocession. Il suffit, pour exclure tout droit à la rétrocession, que les droits expropriés a...
  6. 95 I 302
    Pertinence
    42. Estratto della sentenza 21 maggio 1969 nella causa Bonoli contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Dépréciation d'un fonds par suite de la perte de l'accès à la voie publique. 1. Lorsqu'un fonds partiellement exproprié n'a plus d'accès suffisant, par suite de la suppression ou du déplacement d'une voie publique, et que sa valeur en est...
  7. 122 II 337
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause consorts Favre contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; réparation en nature et indemnité en argent, méthode d'estimation; art. 5, 17, 18 et 19 let. b LEx. Pour des terrains à bâtir exposés aux immissions de bruit d'un ouvrage public, l...
  8. 134 II 152
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.7/2007 vom 14. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle en zone à bâtir. Imprévisibilité et spécialité des immissions ainsi que grav...
  9. 134 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X., unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG, Kanton Zürich und X. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis ...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage à cause du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de se défendre contre le survol direct; calcul de l'indemnité. MANIÈRE DE PROCÉDER POUR RÉSOUDRE DES QUESTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES. Choix d'un leading ca...
  10. 120 Ib 215
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza 22 agosto 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa FFS c. Consorzio di manutenzione delle opere di arginatura esistenti e future del Basso Vedeggio e Commissione federale di stima del 13o Circondario (ricorso di dir...
    Regeste [A, F, I] Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx). Personnes physiques et morales ayant droit à la rétrocession (consid. 3a, b). Dans certaines conditions, le droit se transmet aussi par l'effet d'une succession universelle autre que la ...
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