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202 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-07-2015-8C_290-2015

137 III 637

98. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_596/2011 du 1er décembre 2011

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LTF; art. 451 ss CC; approbation du compte final du tuteur. La décision refusant d'approuver le compte final et confiant à un tiers le soin de l'établir aux frais du tuteur constitue une décision incidente qui ne cause en principe pas de p...
108 Ib 540

91. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Dezember 1982 i.S. Denner AG gegen EVD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 al. 2, 25 PA. 1. La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a prétendu que l'autorité saisie e...
128 V 199

34. Urteil i.S. B. gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 135/00 vom 5. März 2002

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1, art. 103 let. a, art. 128 OJ; art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1 et 2, art. 63 al. 4 PA: Recevabilité du recours contre les décisions d'avances de frais. Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garanti...
99 Ib 129

16. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Y. gegen Generaldirektion der PTT-Betriebe.

Regeste [A, F, I] Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959). Résiliation ordinaire des rapports de service par l'administration. Suspension immédiate. Recours administratif, refus de l'effet suspensif. 1. Recours de droit administratif, recevabilité, qualité pour ...
127 II 132

14. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 2001 i.S. Swisscom AG gegen TDC Switzerland AG (vormals diAx) und Eidgenössische Kommunikationskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 97 et 101 let. a OJ, art. 5 et 45 PA, art. 3 et 11 LTC et art. 43 ss OST; protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant dernier mille ). Recevabil...
136 II 380

33. Auszug aus dem Entscheid der Verwaltungskommission i.S. X. gegen Bundesverwaltungsgericht (Aufsichtsbeschwerde) 12T_4/2010 vom 2. August 2010

Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice. En tant qu'autorité de surveillance administrative, le Tribunal fédéral examine également au t...
139 V 600

79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_486/2013 du 2 décembre 2013

Regeste [A, F, I] Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF; nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative. La décision du tribunal cantonal des assurances portant uniquement sur le droit de l'assuré à l'assistanc...
117 V 71

10. Urteil vom 11. Januar 1991 i.S. X gegen Bundesamt für Militärversicherung und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 et art. 25 al. 1 LAM: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité et naissance du droit à la rente. - Evaluation de l'atteinte à l'intégrité (résumé de la jurisprudence; consid. 3a). - Le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité se déter...
101 Ib 14

3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. März 1975 i.S. Goldwell Gesellschaft mbH gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum

Regeste [A, F, I] Protection d'une marque internationale d'origine allemande. 1. Recours contre une décision incidente de l'office; indication des motifs (consid. 1). 2. Motifs de refus selon les art. 6quinquies litt. B ch. 3 de la Convention de Paris et 14 al. 1 ch. 2 L...
103 V 90

23. Urteil vom 5. September 1977 i.S. Z. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 LAI. - La question déjà jugée de savoir quelles rentes doivent être prises en compte dans le calcul de la surassurance peut être réexaminée à l'occasion d'un nouveau calcul de la surassurance (consid. I). - De la prise en compte des rentes...

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