Moteur de recherche Eurospider: aza://06-07-2005-6P-41-2005
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221 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-07-2005-6P-41-2005
  1. 105 III 101
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 novembre 1979 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1. Même si l'acte attaqué ne peut plus être annulé ni redressé, la voie de la plainte et du recours reste ouverte lorsqu'elle garde un intérêt pratique. Tel est le cas si le pl...
  2. 128 IV 30
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.579/2001 vom 4. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 22 al. 1, art. 86 al. 1 et 7, art. 87 al. 1 let. e OSR; art. 1 al. 8 OCR; notion de ramification d'autoroute; portée des signaux de vitesse maximale aux abords d'une ramification d'autoroute. Les ramifications d'autoroutes englobent ...
  3. 129 III 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.199/2002 du 23 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Compétences des autorités de poursuite dans le cadre de l'exécution du séquestre (art. 275 LP). Sous l'empire du nouveau droit de la poursuite entré en vigueur le 1er janvier 1997, les compétences des autorités de poursuite sont circonscrites au contrôl...
  4. 139 IV 102
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2012 vom 11. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale; art. 353 al. 1 let. g, art. 354 al...
  5. 143 IV 434
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. und Oberjugendanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_888/2017 vom 25. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a LTF; qualité pour former un recours en matière pénale de la partie plaignante; exigence d'avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente. La renonciation de la partie plaignante intimée à l'appel à être présente aux déb...
  6. 105 Ib 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 février 1979 dans la cause Brandenberger contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Routes nationales. Remaniement parcellaire, expropriation; délai pour faire valoir des prétentions que la procédure de remembrement ne permet pas de satisfaire. Art. 41 al. 2 LEx, 31 et 33 ss LRN, 23 ORN. 1. La forclusion de l'art. 41 al. 2 LEx ne peut ...
  7. 104 Ib 49
    Pertinence
    9. Arrêt du 17 mars 1978 dans la cause Menegalli contre Commission vaudoise de recours en matière de circulation routière
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire. Dépassement de la vitesse autorisée. 1. Conditions d'une mesure administrative (consid. 1). 2. Mise en danger de la circulation (art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR). Importance et limites du ch. 323 (nouveau) let. c des Dir...
  8. 119 Ib 154
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause Office fédéral de la police c. O. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure. Le conducteur qui a nettement excédé la limite des 30 km/h de dépassement de la vitesse maximale autorisée doit faire l'objet d'...
  9. 127 II 104
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2)...
  10. 118 IV 188
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mai 1992 dans la cause C. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR; violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2...
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