Moteur de recherche Eurospider: aza://06-06-2014-4A

207 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-06-2014-4A_225-2014

122 IV 285

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1996 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF, art. 141 al. 2 OAC, épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne foi. Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi de...
111 II 72

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1985 i.S. A. gegen X. und Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 394 et 398 CO. Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questi...
141 III 564

74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Corporation contre B. SA (recours en matière civile) 4A_191/2015 du 16 décembre 2015

Regeste [A, F, I] Preuve à futur; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC); reddition de compte (art. 400 al. 1 CO). La voie de la preuve à futur n'est pas ouverte pour faire valoir le droit (matériel) du mandant à l'information (consid. 4).
86 II 301

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1960 i.S. Bruggmann gegen Etablissements Resa.

Regeste [A, F, I] L'autorité cantonale viole-t-elle les dispositions fédérales en matière de preuve (art. 8 CC) lorsqu'elle refuse d'admettre le serment supplétoire proposé par la partie qui a la charge de la preuve?
110 II 132

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1984 i.S. B. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1. Renvoi de la cause selon l'art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de...
80 IV 250

51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19.November 1954 i.S. Hoessly gegen Ott.

Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 5 CP. a) Suffit-il de constater que la preuve de la vérité n'a pas été rapportée ou le lésé peut-il exiger que le caractère mensonger de la déclaration soit constaté et que des preuves soient administrées à cet effet? b) La constatation dan...
102 Ia 363

52. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1976 i.S. Burkhalter gegen Erismann und Appellationshof des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. art. 85 LP; acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment c...
140 III 610

90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_319/2014 vom 19. November 2014

Regeste [A, F, I] Art. 697a al. 1 CO; contrôle spécial; exercice préalable du droit à être renseigné ou à consulter les pièces; degré de la preuve. Condition posée à l'art. 697a al. 1 CO, selon laquelle le droit aux renseignements ou le droit de consultation sera exercé ...
116 Ia 289

45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1, ch. 3 let. d CEDH; droit de l'accusé de poser ou de faire poser des questions aux témoins à charge. Circonstances dans lesquelles le droit de l'accusé d'interroger une fois les témoins à charge, au cours de l'instruction prépa...
80 II 319

52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1954 i. S. Parkhotel Bubenberg A.-G. gegen Flurgenossenschaft Spiez-Hondrich.

Regeste [A, F, I] Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2). Droit régissant ...

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