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63 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-06-2013-4A_163-2013

88 IV 116

31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1962 dans la cause Hasel contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 15 LA. Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi. Consid. 1. Art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Cette règle s'applique à l'exc...
102 V 45

12. Urteil vom 6. Februar 1976 i.S. Renggli gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Mesures médicales en cas d'infirmité congénitale: étendue (art. 13 et 14 LAI). - Les mesures réputées nécessaires au sens de l'art. 1er al. 3 OIC englobent aussi des mesures destinées à maintenir le patient en vie, qui sont propres à agir sur l'infirmit...
96 V 1

1. Urteil vom 23. März 1970 i.S. Wey gegen Schweizerische Kranken- und Unfallkasse Konkordia und Versicherungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 et art. 5 al. 3 LAMA: Sanctions. Conditions et ampleur (principe de la proportionnalité).
92 I 108

20. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Kroeger gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question ...
83 IV 161

44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 11 juillet 1957 dans la cause Ravey contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art.263 CP: Pour que cette disposition légale s'applique, il n'est pas nécessaire que l'acte commis en état d'irresponsabilité constitue un crime ou un délit consommé.
129 II 82

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.48/2002 vom 9. Oktober 2002

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR, art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, exigences quant à la preuve de l'alcoolisme. Notion d'alcoolisme au sens de la médecine de la circulation routière (consid. 4). Un...
146 III 225

25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Merck KGaA und Merck (Schweiz) AG gegen Merck & Co. Inc. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_335/2019 vom 29. April 2020

Regeste [A, F, I] Usage de signes sur Internet; lien suffisant avec la Suisse. Critères d'appréciation permettant de déterminer quand l'utilisation d'une présence sur Internet étrangère correspond à un usage de signes en Suisse (consid. 3).
124 V 185

32. Urteil vom 4. Juni 1998 i. S. S. gegen SWICA Gesundheitsorganisation und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 25, 31 al. 1, art. 32, 33 al. 2 et 5, art. 36 al. 3 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 17, 18, 19 OPAS: traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au ...
100 IV 215

55. Arrêt de la Cour de cassation penale du 10 octobre 1974, dans la cause Carruzzo contre Ministère public du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 129 CP, mise en danger de la vie d'autrui. 1. Est coupable de cette infraction, toute personne qui, sciemment, tient une arme à feu, immobile ou en mouvement, de telle sorte qu'elle est à même d'envoyer un projectile à proximité d'autrui, en cas de...
124 V 351

59. Urteil vom 19. Oktober 1998 i.S. Helsana Versicherungen AG gegen M. und Obergericht des Kantons Schaffhausen

Regeste [A, F, I] Art. 25 ss, art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. c ch. 7 OPAS: Traitement dentaire nécessité par une maladie psychique grave avec une atteinte consécutive grave de la fonction de mastication. Principe et étendue de l'obligation de l'assureur de pren...

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