Moteur de recherche Eurospider: aza://06-06-2005-1P-243-2005
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447 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-06-2005-1P-243-2005
  1. 129 III 554
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. F. AG (Beschwerde) 7B.67/2003 vom 31. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 LP; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le canton de l'exécution d'une obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois) ne peuvent donner lieu à une poursuite par v...
  2. 108 V 245
    Pertinence
    54. Urteil vom 30. Dezember 1982 i.S. Paolucci gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 104 let. a, 105 al. 2 et art. 132 OJ, art. 3 al. 3 LAMA. - Pouvoir d'examen lorsque le litige porte sur l'exclusion d'un assuré d'une caisse-maladie (consid. 1). - L'exclusion de la caisse présuppose une faute particulièrement grave de l'assuré (co...
  3. 103 III 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 7. September 1977 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 5 LP. Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours.
  4. 122 I 370
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1996 i.S. T. gegen G. und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 LDIP; récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public. Une décision rendue par un tribunal cantonal en application de l'art. 180 al. 3 LDIP ne peut pas être attaquée séparément...
  5. 114 Ia 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1988 i.S. Y. gegen Ehegatten X., Präsident des Bezirksgerichts Z. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l'art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l'art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusati...
  6. 129 III 577
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.40/2003 du 6 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage ...
  7. 114 Ia 275
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 22 agosto 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa G. c. S. e Commissione del tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1. Résumé de la jurisprudence la plus récente relative à la notion d'impartialité du juge (consid. 2a). 2. La procédure griso...
  8. 141 II 401
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A.A. e B.A. contro Sezione della popolazione e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_750/2014 del 27 ottobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 62 let. e et art. 96 al. 2 LEtr; perception d'allocations d'intégration et d'allocations pour la petite enfance fondées sur la loi tessinoise du 18 décembre 2008 sur les allocations familiales et la dépendance à l'aide sociale. Les allocations d'in...
  9. 113 Ib 157
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 15 aprile 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Banca del Gottardo c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino e Giudice istruttore sottocenerino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; CEEJ, EIMP. 1. Actes d'entraide requérant l'adoption de mesures de contrainte; immunité en droit international public. a) Ne jouissent pas de l'immunité en Suisse les administrateurs d'un établisseme...
  10. 100 IV 49
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1974 i.S. Gutweniger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 179 quinquies al. 2 CP. L'élément décisif permettant d'exclure la punissabilité en vertu de l'art. 179 ter al. 1 CP est l'autorisation de l'appareil d'écoute par l'entreprise des PTT (consid. 1). 2. Art. 20 CP. Conditions d'application de cette ...
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