Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2021-6B_1031-2020
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59 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-05-2021-6B_1031-2020
  1. 95 IV 179
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1969 dans la cause X. contre Ministère publique du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (en abrégé: L.Stup.). 1. La marijuana est un stupéfiant (consid. 1). 2. Les actes visés par l'art. 19 ch. 1 al. 2 sont accomplis sans droit lorsqu'ils échappent au contrôle réglé par les art. 16 à 18 (c...
  2. 122 IV 156
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1996 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible...
  3. 145 IV 312
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_504/2019 du 29 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. a LStup; infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; mise en danger de la santé de nombreuses personnes; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup ...
  4. 137 IV 105
    Pertinence
    15. Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_592/2010 vom 17. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 54 CP; portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits. Cas d'un automobiliste qui, faute d'avoir adapté sa vitesse aux circonstances, a causé, par négligence, la mort de son meilleur ami et qui a par ailleurs commis d'aut...
  5. 146 IV 36
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_164/2019 du 15 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au pr...
  6. 131 II 497
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Eta- blissements Ed. Cherix et Filanosa S.A. contre Edipresse SA et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions de concurrence (recours de droit admi...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 48 PA; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un proj...
  7. 91 IV 193
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1965 i.S. Mentha gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 1 al. 1 CP; blessure propre à mettre la vie en danger; notion (consid. 2), intention (consid. 3), concours imparfait avec l'art. 129 CP (consid. 4).
  8. 136 IV 76
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Aa. und Ab. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1038/2009 vom 27. April 2010
    Regeste [A, F, I] Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP. Lorsque l'auteur met, par dol direct et sans scrupules, une personne en danger de mort et que celle-ci décède par la suite, il doit être puni aussi bie...
  9. 106 IV 12
    Pertinence
    5. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1980 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. 1. Définition du danger de mort imminent (consid. 2 litt. a). 2. L'auteur ne réalise l'infraction que s'il agit sciemment. Tel n'est le cas que si, connaissant le danger de mort (sans pour autant avoir vou...
  10. 114 IV 103
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP. Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort. Absence de scrupule. Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi le...
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