Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2020-6B_268-2020
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55 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-05-2020-6B_268-2020
  1. 143 IV 347
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1319/2016 vom 22. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. a, 8 al. 1, 10 al. 1 et 33 al. 1 lit. a de la loi sur les armes; acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes. La notion d'acquisition comprend toute forme de transmissi...
  2. 131 III 121
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Masterfoods AG (recours en réforme) 4C.311/2004 du 10 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et b LPM. Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat. Rapport entre l'art. 2 let. a LPM, concernant en général les signes du domaine public,...
  3. 135 I 209
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. gegen Kantonspolizei Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_797/2008 vom 30. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst., art. 31 LArm, art. 69 CP, art. 34 OArm 1998; obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués. Aperçu des règles de la législation sur les armes concernant le séquestre et la confiscation (consid...
  4. 83 II 126
    Pertinence
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1957 dans la cause Blandin contre Banque cantonale vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Nantissement de titres au porteur. Bonne foi du créancier gagiste? (art. 3, 884 al. 2, 899 al. 2, 901, 935 CC; 41, 44 CO). 1. Degré d'attention exigé du banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement (consid. 1). 2. Importance des usages banc...
  5. 143 II 202
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_893/2015 du 16 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR; art. 7 let. c LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; principe de la bonne foi; notion d'actes punissables au regard du droit suisse. L'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR (qui correspond à l'art. ...
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