Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2015-9C_637-2014
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589 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-05-2015-9C_637-2014
  1. 131 I 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice ainsi que Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 5P.142/2004 du 23 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garan...
  2. 106 Ib 118
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1980 dans la cause Pfister Meubles S.A. c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Travail nocturne dans les magasins de vente au détail. - Art. 10 al. 2 LTr.: notion de besoin dûment établi au sens de cette disposition; la décision d'autoriser le déplacement des limites du travail de jour doit résulter d'une pesée des intérêts en pré...
  3. 141 III 97
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_543/2014 / 4A_547/2014 du 30 mars 2015
    Regeste [A, F, I] Réparation morale (art. 47 CO). Le comportement dans le procès de l'auteur de l'acte illicite, respectivement de son assurance, ne constitue pas un critère devant être pris en compte pour fixer l'indemnité satisfactoire qui peut être allouée à la victim...
  4. 131 V 298
    Pertinence
    41. Arrêt dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Chemins de fer fédéraux suisses, concernant M., et Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève U 18/05 du 24 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 et art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Qualité pour former opposition. De même que dans la procédure portant sur une décision de refus de rente de l'assurance-invalidité (voir ATF 130 V 560 ), l'employeur n'a pas qualité pour s'opposer à une...
  5. 111 III 86
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1985 dans la cause Kosta S.A. et Banque Commerciale S.A. en liquidation et en sursis concordataire (recours de l'art. 19 OCB)
    Regeste [A, F, I] Concordat bancaire. Le paiement intégral préalable et sans forme des petites créances est admissible en matière de concordat bancaire lorsqu'il permet une économie importante de frais et un allégement important de la procédure de collocation et de distr...
  6. 144 II 313
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_450/2017 du 26 juin 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 Cst.; art. 86 et 91 LIFD, art. 33 al. 2 et 35 LHID; art. 133 al. 2 et 138 ss LI/VD; art. 1 al. 1 OIS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2014). Impôt à la source, barème C pour couple double gain , salaire théorique du conjo...
  7. 136 III 334
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Société d'assurances sur la vie contre Y. (recours en matière civile) 4A_163/2010 du 2 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importa...
  8. 131 III 121
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société des produits Nestlé SA contre Masterfoods AG (recours en réforme) 4C.311/2004 du 10 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et b LPM. Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat. Rapport entre l'art. 2 let. a LPM, concernant en général les signes du domaine public,...
  9. 120 V 463
    Pertinence
    65. Arrêt du 7 juin 1994 dans la cause Caisse-maladie Helvetia, Lausanne, recourante, contre H. et H. contre Caisse-maladie Helvetia, Lausanne, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 et 5 LAMA, art. 21 al. 1 et 2 Ord. III: changement de sexe. - Une fois établi qu'une opération chirurgicale est nécessaire au traitement d'un transsexuel vrai, les caisses-maladie doivent prendre en charge à titre de prestations obligatoir...
  10. 146 III 265
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
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