Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2008-1E-14-2007
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244 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-05-2008-1E-14-2007
  1. 90 I 227
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1964 i.S. Riniker gegen Bodenverbesserungsgenossenschaft Habsburg und Kantonale Bodenverbesserungskommission Aargau.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public, épuisement des instances cantonales. Ne constituent des moyens de droit cantonal au sens de l'art. 86 al. 2 OJ que ceux qui obligent l'autorité saisie à se prononcer; tel n'est le cas ni de la pétition ni de la plainte à l'autor...
  2. 83 II 538
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1957 dans la cause Commune de Sion et consorts contre Jordan.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du dr...
  3. 106 Ia 262
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Maurer gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a il...
  4. 102 Ib 271
    Pertinence
    46. Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Keller gegen Kanton Schwyz und Eidg. Schätzungskommission 9. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; indemnité de dépréciation (art. 19 lettre a LEx). Immissions excessives profanen des routes nationales: notion de l'agglomération importante (consid. 2); inconvénients différents pour les dive...
  5. 95 I 490
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1969 i.S. Reich und Mitbeteiligte gegen den Kanton Aargau.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; calcul de l'indemnité à payer pour la moins-value (art. 19 lettre a LEx.). 1. Notion de l'immission excessive provenant d'une route nationale (consid. 5). 2. Il y a bruit excessif lorsque: a) ...
  6. 148 II 387
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Politische Gemeinde St. Gallen und Regierung des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_177/2021 vom 10. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 30e, 58 LPE; art. 26, 27 Cst.; expropriation pour une décharge. Rapport entre l'art. 58 al. 1 LPE et le droit cantonal en matière d'expropriation (consid. 3.1). Clause du besoin et obligation d'autorisation pour les décharges selon l'art. 30e al. 2...
  7. 101 Ib 56
    Pertinence
    11. Urteil vom 26. März 1975 i.S. Einwohnergemeinde Neuenhof gegen Schweiz. Bundesbahnen und Eidg. Schätzungskommission 8. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Préjudice causé à un district de chasse; art. 5 et 69 LEx. 1. La procédure prévue à l'art. 69 LEx. ne s'applique pas lorsque le litige porte sur le point de savoir si le droit dont la lésion est alléguée peut, en raison de sa nature, être...
  8. 116 Ib 249
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er août 1990 dans la cause M. Daenzer et cst. contre canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et art. 64 LEx; compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité. Le refus de l'expropriant de faire ouvrir une procédure devant la Commission fédérale d'estimation peut être attaqué par la voie du recours de droit administra...
  9. 115 Ib 424
    Pertinence
    60. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1989 i.S. Gemeinde Klosters-Serneus und Mitbet. gegen Rhätische Bahn, Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement und Präsident der Eidg. Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Construction de chemins de fer; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation; début des travaux en procédure combinée. Jonction des recours (consid. 1). Moyens de droit recevables; qualité pour agir des recourants (consid. 2). Lorsque ...
  10. 122 I 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1996 i.S. Eduard Rüsch und Wohnbaugenossenschaft Säge gegen Bezirk Appenzell und Kantonsgericht Appenzell I.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss, art. 88 OJ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de...
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