Moteur de recherche Eurospider: aza://06-04-2016-6B_496-2015
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125 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-04-2016-6B_496-2015
  1. 116 II 605
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1990 i.S. Wirtschaftskammer Schweiz-Australien gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1. Les principes valant pour la formation des raisons de commerce s'appliquent aussi à l'inscription d'associations au registre du commerce (art. 944 OR, ar...
  2. 94 IV 107
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1968 i.S. Schulthess und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 153, 154 CP. 1. Falsification de saucisses par addition d'un adjuvant interdit (consid. 3). 2. Tromperie (consid. 4). 3. L'existence d'un dommage et l'intention de le causer ne sont pas nécessaires à la réalisation de la falsification au sens étroi...
  3. 96 I 251
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1970 i.S. Th. & G. Mautner Markhof gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ). Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrati...
  4. 138 III 157
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (c...
  5. 115 IV 225
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui d...
  6. 103 IV 121
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1977 i.S. L. gegen Sanitätsdepartement des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et art. 54 LCDA, art. 68 al. 1 OCV. Description d'un plat de viande. 1. La sanction prévue à l'art. 41 LCDA ne réprime pas seulement les infractions commises en violation des dispositions protégeant la santé, mais aussi de celles qui préservent ...
  7. 110 IV 24
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1984 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; relation avec le droit pénal fiscal. Celui qui trompe les autorités fiscales au moyen de titres faux, falsifiés ou dont le contenu est inexact, sur des points de fait importants pour le calcul de l'impôt, dans l'intention d'obtenir une taxa...
  8. 134 IV 210
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_4/2008 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing. Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à...
  9. 119 IV 289
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1993 i.S. F., B. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 148 CP; complicité d'escroquerie; punissabilité de la participation à des opérations commerciales courantes; responsabilité personnelle de l'auteur. Complicité d'escroquerie consistant dans la vente de viande d'antilope africaine sous la déno...
  10. 132 III 109
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.302/2005 du 9 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 257f al. 3 CO; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties. En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut ré...
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