Moteur de recherche Eurospider: aza://06-04-2006-6S-427-2005

123 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-04-2006-6S-427-2005

98 Ib 1

1. Urteil vom 27. März 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Expulsion. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner les décisions d'expulsion sous l'angle de l'opportunité (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles un étranger, qui remplitles conditions de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE, peut être expulsé alors...
81 IV 150

33. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i.S. Christen gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 112 CP. Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP.
98 IV 153

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft für das Oberwallis gegen Scheuber.

Regeste [A, F, I] Art. 11 CP. 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. 3). 2. Quand une psychopathie constitue-t-elle un trouble de la santé mentale au sens de la disposition précitée (consid. 3 a)? 3. Portée juridique de l'état passionnel (consid. 3 b).
118 IV 105

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1992 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 2 CP; internement; expertise au sujet de l'auteur. Avant d'ordonner l'internement en application de l'art. 42 CP, il convient en principe de soumettre l'auteur à une expertise (consid. 1e).
112 II 26

5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1986 i.S. K.M. gegen H.M., Grundbuchamt Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1. Le conservateur du registre foncier n'a pas à examiner en principe la capacité de discernement du requérant. Aussi longtemps que celui auquel le registre foncier confère un droit de disposition n'...
98 Ia 324

51. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. X. gegen Anklagekammer und Obergericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Procédure, capacité d'ester en justice; art. 40 OJ, 14 PCF. A quelles conditions une personne atteinte de psychose processive peut-elle être déclarée incapable d'ester en justice?
98 IV 156

30. Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1972 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Un examen psychiatrique est nécessaire dès qu'il existe un motif sérieux de douter de la responsabilité de l'accusé (changement de jurisprudence).
88 IV 97

27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1962 i.S. B. gegen Vize-Jugendanwaltschaft des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 et 2, art. 92 CP. 1. Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2). 2. Combinaison de ce renvoi et d'un traitement méd...
118 III 22

8. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. November 1992 i.S. K. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP). Le débiteur qui n'a pas formé opposition à la poursuite, ou dont l'opposition a été levée, ne peut plus remettre en cause, à l'occasion de la réalisation, l'existence et le montant de la créance, e...
101 IV 247

55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 PPF. La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un pourvoi en nullité et à un recours de droit public n'est admissible que si les moyens concernant chacune des deux voies de droit sont traités séparément et indépenda...

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