Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2020-5A_773-2019
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108 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-03-2020-5A_773-2019
  1. 134 III 237
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft S. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_222/2007 vom 4. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Addition des divers chefs de conclusions pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 52 LTF). La jurisprudence en vigueur sous l'OJ, selon laquelle les chefs de conclusions qui n'étaient plus litigieux devant le Tribunal fédéral ne s'ajoutaient à la va...
  2. 89 III 7
    Pertinence
    2. Entscheid vom 27. Februar 1963 i.S. Schraner.
    Regeste [A, F, I] For du domicile. Art. 46 al. 1 et 53 LP. Lorsqu'au moment de l'avis de saisie, l'intention du débiteur, prouvée par des actes concluants et des déclarations expresses, est de s'établir de manière durable dans un endroit déterminé, c'est là qu'est le dom...
  3. 109 II 423
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Blunier gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Chemin du Crêt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice, s'agissant d'une action en garantie en raison des défauts (art. 712l CC). La communauté des copropriétaires d'étages peut acquérir par voie de cession et exercer...
  4. 106 II 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1980 i.S. SAP Baustoffe und Bauchemie AG gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Brentsch-Parc (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Immeuble d'habitation dont le garage est constitué en part de copropriété; toit du garage déclaré partie commune dans l'acte constitutif. La réfection du toit entaché de défauts relève de la communauté des copropriétaires. Cette co...
  5. 114 II 310
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 8 agosto 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comunione dei comproprietari del condominio X. c. Comune di Brissago e Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss OJ; recevabilité du recours de droit public. Art. 712t al. 2 CC; capacité de l'administrateur de représenter la communauté des copropriétaires d'étages envers les tiers. 1. Exigence d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétai...
  6. 103 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas...
  7. 112 II 312
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. August 1986 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Zähringerstrasse 21-23, Bern, gegen Csizmas (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages. Dispense de contribuer aux frais et charges communs lorsqu'un ouvrage ou une installation ne sert pas du tout à un étage ou à une partie d'étage (art. 712h al. 3 CC). L'art. 712h CC al. 3 CC doit être appliqué avec retenue. Il faut...
  8. 106 II 183
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1980 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Müllistrasse 5 gegen Hänni und Leibold (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque...
  9. 117 II 251
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1991 i.S. Vogel gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Fäld-Stettli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 712h CC; répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence; consid. 5b). 2. Lorsque deux maisons reliées entre elles forment une unité et qu'un copropriétaire possède dans l'u...
  10. 124 III 289
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1998 i.S. Erbengemeinschaft des A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft GBB Nr. 1564 (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 730 al. 2 CC et 741 CC. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès. Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion d...
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