Moteur de recherche Eurospider: aza://06-03-2012-1C_6-2012
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180 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-03-2012-1C_6-2012
  1. 110 II 387
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1984 dans la cause Société anonyme G. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 al. 4 CO. Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'inter...
  2. 84 III 62
    Pertinence
    17. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur...
  3. 131 III 201
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Dzieglewska gegen Departement des Innern sowie Obergericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.25/2004 vom 16. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 42 al. 1 CC, art. 40 LDIP, art. 24 al. 1 OEC; inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil. Changement de jurisprudence. Recevabilité du recours de droit administratif et conditions de la rectification d'inscrip...
  4. 129 II 249
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.246/2002 vom 17. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP; art. 3 al. 1bis OLE; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord ...
  5. 97 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 10. Februar 1971 i.S. Internationale Verbandstoff Fabrik Schaffhausen gegen Mediline A.-G. und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Récusation d'un expert dans un procès relatif aux brevets d'invention, pour cause de partialité; la décision rejetant la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). Récusation de l'expert; procédure; ar...
  6. 86 I 165
    Pertinence
    25. Urteil vom 15. Juli 1960 i.S. Joppi gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse. 1. Statut d'un enfant légitime qui est né d'une mère suisse et dont le père, originaire de la partie de langue allemande du Tyrol.méridional, a acquis la nationalité allemande avant le mariage, conformément à une convention italo-all...
  7. 80 III 74
    Pertinence
    14. Entscheid vom 29. Juni 1954 i.S. Stoeker und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une prétention d'ordre successoral. Saisie révoquée par l'office, parce que l'action successorale du débiteur avait été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée. Procèsverbal de carence (art. 115 al. 1 LP). Ce procès-verbal doit-il...
  8. 85 II 86
    Pertinence
    17. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Februar 1959 i.S. Trebitsch gegen Scharf.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869. 1. Conformément à l'art. 5 de la convention, les actions relatives au partage de la succession d'un Français décédé en Suisse relèvent du tribunal du dernier domicile du défunt en France, même si l'ouverture du ...
  9. 96 II 273
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juli 1970 i.S. Heider und Mitbeteiligte gegen Katharina und Rosalie Schweizer-Stiftung.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun délai. Qualité pour agir des héritier...
  10. 108 II 393
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1982 i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fondation de famille (art. 335 CC). Une fondation de famille qui a pour but de maintenir dans la famille du fondateur une maison de campagne et d'autres biens lui appartenant n'est pas admissible, même si la maison doit servir, non seulement de maison d...
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