Moteur de recherche Eurospider: aza://06-01-2022-1C_572-2021
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148 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-01-2022-1C_572-2021
  1. 119 V 498
    Pertinence
    71. Urteil vom 28. September 1993 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen ARGE Bözbergtunnel und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 let. a LACI: risque normal d'exploitation. - Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt une importance décisive dans la détermination, de cas en cas, du risque normal d'exploitation. Il n'en va pas autrement en ce ...
  2. 133 II 292
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Würenlos gegen Erbengemeinschaft A. und Mitb., Ehepaar D. gegen Einwohnergemeinde Würenlos sowie beide gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgeric...
    Regeste [A, F, I] Art. 15, 19 et 23 LPE; art. 40 al. 3 OPB; protection contre le bruit; exploitation d'une installation sportive. Lors de l'évaluation des émissions de bruit, il y a lieu de prendre en considération tous les bruits occasionnés par une utilisation conforme...
  3. 113 II 484
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1987 i.S. Halter gegen Kuster (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC). 1. Pour décider si une surface immobilière déterminée doit être exclue de l'attribution intégrale, les effets sur la rentabilité de l'exploitation ...
  4. 109 Ib 193
    Pertinence
    33. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Oktober 1983 i.S. Baumgartner gegen Politische Gemeinde Bronschhofen, Regierungsrat des Kantons St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l'art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal admini...
  5. 102 Ib 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1976 i.S. Hans Hodel AG gegen Staat Luzern und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionne...
  6. 117 Ib 308
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1991 i.S. P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinderat Alpnach und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décis...
  7. 90 I 328
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 16. Dezember 1964 i.S. Müller und Hollenstein gegen Güterstrassenunternehmen Obere Neulanden und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés,...
  8. 120 Ib 48
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1994 i.S. Bundesamt für Raumplanung gegen X., Regierungsrat und Obergericht des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 24 et 33 LAT; décision préalable pour un projet de construction en dehors de la zone à bâtir, soumis à l'exigence d'une enquête publique. Une décision préalable sur l'admissibilité de principe d'un complexe agricole en zone agricole, sans mise ...
  9. 111 Ib 213
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Mai 1985 i.S. M. gegen Gemeinde Gontenschwil, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 l...
  10. 93 I 666
    Pertinence
    84. Urteil vom 10. November 1967 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Wohngenossenschaft Gartenstrasse.
    Regeste [A, F, I] Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1. Le Tribunal fédéral est compétent en vertu de l'article 110 OJ (c. 1). 2. Le remboursement de subventions fédérales versées en vertu de l'arrêté...
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