Moteur de recherche Eurospider: aza://06-01-2014-4A_376-2013
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343 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-01-2014-4A_376-2013
  1. 85 III 50
    Pertinence
    12. Entscheid vom 1. April 1959 i.S. Konkursamt Aarwangen.
    Regeste [A, F, I] Faillite; litige relatif au droit de propriété sur un bien-fonds. Lorsqu'un tiers et la masse se disputent la propriété d'un bien-fonds, le rôle de demandeur incombe à la partie à laquelle l'inscription du registre foncier est défavorable.
  2. 113 II 37
    Pertinence
    8. Sentenza 20 gennaio 1987 della I Corte civile nella causa Federazione Svizzera Lavoratori Metallurgici e Orologiai contro società anonima X. e società anonima Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat mi...
  3. 148 III 42
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Ltd contre B. S.A. (recours en matière civile) 4A_647/2020 du 9 septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 let. c CPC; sûretés en garantie des dépens. Selon la lettre de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, le demandeur doit être débiteur de frais d'une procédure antérieure. La notion de frais appréhende notamment les dépens. Une procédure antérieure pr...
  4. 86 II 451
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1960 i.S. E. und H. Steiner gegen Wwe Steiner-Polli und Mitbeklagte
    Regeste [A, F, I] Action en partage d'une succession. Art. 604 CC. 1. Lorsque le droit même de demander le partage est contesté, la valeur litigieuse est représentée par la valeur totale du patrimoine à partager (consid. 2). 2. Qualité pour défendre (consid. 3). 3. Si la...
  5. 139 III 232
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. S.p.A. contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_534/2012 dell'8 aprile 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 32 et 44 CL; possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne. Recevabilité d'un recours en matière civile contre la décision par laquelle le tribunal cantonal supérieur a admis un recours au sens de l'art. 43 CL ...
  6. 114 II 113
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1988 dans la cause dame J. contre J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. Lorsque le jugement est rendu en considération des faits survenus depuis la séparation de corps, l'époux demandeur pourra obtenir le divorce s'il établit que le conjoint...
  7. 87 II 277
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1961 i.S. Eheleute Sch.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (Art. 142 CC). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrai...
  8. 100 III 35
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1974 i.S. Näf AG und Mitbeteiligte gegen Klingentalmühle AG
    Regeste [A, F, I] Action en collocation; art. 250 LP. Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a pro...
  9. 113 II 277
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1987 i.S. L. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la s...
  10. 115 Ia 193
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza 10 ottobre 1989 della I Corte civile nella causa Z contro società anonima Y (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts.
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