Moteur de recherche Eurospider: aza://06-01-2011-6B_975-2010
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
606 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-01-2011-6B_975-2010
  1. 132 III 379
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. B. AG und D. Srl. gegen A. AG (Berufung) 4C.337/2005 vom 19. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI). Les conditions pour des prétentions en dommages-intérêts dans le droit de la propriété intellectuelle (p. ex. art. 73 LBI) sont identiques aux conditions de ...
  2. 98 Ib 106
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1972 dans la cause Vuille contre Commission genevoise de libération conditionnelle.
    Regeste [A, F, I] Libération conditionnelle. Art. 38 CP. 1. L'autorité qui n'accepte de libérer conditionnellement un détenu que si elle est convaincue qu'il se conduira bien en liberté exige trop. Il suffit en effet de pouvoir raisonnablement poser un pronostic favorabl...
  3. 134 II 329
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Blanc et Iynedjian ainsi que Commission de la concurrence contre Tribunal cantonal du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_85/2008 / 2C_94/2008 du 24 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 et art. 3 LMI; art. 3 LLCA; art. 18 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat; inscription au tableau des avocats stagiaires. Relations entre la LLCA, dont l'art. 3 al. 1 réserve le droit des cantons de fixer les exigences pour l'obtent...
  4. 89 IV 132
    Pertinence
    27. Arrêt de la cour de cassation pénale du 10 mai 1963 dans la cause Rey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP, publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que l...
  5. 137 III 226
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_16/2011 du 18 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fait des produits; dommage en cause (art. 1 LRFP); preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP); exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP. Celui auquel une prothèse de la hanche a été implantée peu...
  6. 141 IV 317
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. B.Y. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2014 und andere vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers; art. 26 et 36 al. 3 Cst.; art. 70 s. CP. Destruction illégale par un propriétaire et un représentant du consortium de construc...
  7. 119 V 503
    Pertinence
    72. Ordonnance présidentielle du 3 février 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B.
    Regeste [A, F, I] Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéra...
  8. 129 III 331
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und C. (Berufung) 4C.347/2002 vom 25. März 2003
    Regeste [A, F, I] Acte illicite; endommagement d'arbres (art. 43 CO). Détermination de l'indemnité pour la destruction ou l'endommagement d'arbres (consid. 2).
  9. 136 III 593
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 5A_492/2010 du 13 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 260c al. 3 CC; action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai. Examen de la célérité avec laquelle doit agir le demandeur dès que la cause de retard a pris fin (consid. 6.1). L'intérêt de l'enfant ne constitue pas un...
  10. 118 IV 371
    Pertinence
    65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont p...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple