Moteur de recherche Eurospider: aza://05-12-2016-4A_486-2016
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167 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-12-2016-4A_486-2016
  1. 109 II 65
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1983 i.S. Freistaat Bayern gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1. Droit applicable lorsque la prétention se fonde sur une réglementation étrangère (consid. 1). 2. Perte de soutien d'une femme...
  2. 123 III 35
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. August 1996 i.S. Z. AG gegen B. AG und F. GmbH (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit,...
  3. 101 III 99
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1975 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Bank Widemann & Co. AG in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO). Compensation dans la procédure de concordat (art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite ...
  4. 127 III 374
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. März 2001 i.S. S. gegen Staat Luzern (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat en cas d'ouverture supposée tardive de la faillite d'une société anonyme; qualité pour agir; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société; art. 725a CO. Distinction entre le dommage de la société et ...
  5. 98 Ia 314
    Pertinence
    50. Urteil vom 13. Juni 1972 i.S. Wehrli gegen Textilwerk Alpirsbach und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne. Lorsque la convention s'applique, l'art. 59 Cst. ne protège plus le débiteur (consid. 1). Quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. ...
  6. 96 II 145
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1970 i.S. Frau X. gegen Schweizerische Bankgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 41 et 479 al. 1 CO; responsabilité d'une banque. 1. C'est une question de fait, que le juge cantonal tranche souverainement, que de décider si les circonstances permettent de conclure à l'existence d'un acte juridique simulé (consid. 1). 2. Man...
  7. 111 Ib 242
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1985 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen den zuständigen Gerichtspräsidenten des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; notion d'escroquerie fiscale; mesures provisionnelles. Art. 3 al. 3 EIMP: La notion d'escroquerie fiscale contenue dans cette disposition se recouvre avec celle de l'art. 14 DPA. Est déterminante pour l'interpr...
  8. 115 II 451
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1989 i.S. A. AG gegen Firma F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison. Le vendeur n'est obligé de vendre la chose dont il est débiteur ni en vertu de l'art. 93 al. 1 CO ni en vertu d'une disposition particulière d...
  9. 116 II 689
    Pertinence
    120. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1990 i.S. Bank X gegen M. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie ...
  10. 93 II 436
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1967 i.S. Sunfona AG gegen Jo. Wolter & Co.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion de la contestation civile (art. 44 sv. OJ). La décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change n'est pas une décision rendue en matière civile. Elle ne peut faire l'objet d'un recours en ré...
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