Moteur de recherche Eurospider: aza://05-12-2005-5C-263-2005

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84 II 602

81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1958 i.S. R. und M. Harder gegen Reinprecht.

Regeste [A, F, I] 1. Application du droit fédéral au lieu du droit étranger comme fondement du recours en réforme au Tribunal fédéral. Art. 43 et 60 OJ (consid. 1). 2. Domicile d'une personne sous tutelle. Art. 25 et 412 CC (consid. 2). 3. L'action en paternité tendante ...
109 II 231

52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 mai 1983 dans la cause Bocherens contre International Transport Les J 3 (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 440 al. 2, 404 CO; révocation du contrat de transport. Le transporteur a droit à un salaire correspondant à l'activité déployée jusqu'à la révocation du contrat. Révocation en temps inopportun par le transporteur: salaire afférent au transport part...
106 III 114

25. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 décembre 1980 dans la cause Fer contre Masse en faillite d'Alduc S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L...
104 II 184

30. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 juillet 1978 dans la cause Maillard contre Guye et Gutknecht

Regeste [A, F, I] Art. 50 CO. Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2). Répartition du dommage, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de circonstances économiques (consid. 3). Remboursement des frais médicaux. L'...
102 II 394

57. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 septembre 1976 dans la cause De Stefano contre Torresan

Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions négatoires de droit (action en libération de dette).
119 II 114

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1993 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC); présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC); fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de ...
142 III 170

22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_430/2015 du 9 février 2016

Regeste [A, F, I] Art. 15 par. 1 let. c CL; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Examen de la compétence dans le cas d'une relation contractuelle établie entre une banque suisse et un client domicilié en France (consid. 3).
124 III 423

73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.
102 II 151

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1976 dans la cause Meyer contre Meyer.

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce.
111 II 349

67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...

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