Moteur de recherche Eurospider: aza://05-12-2003-1A-213-2003
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48 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-12-2003-1A-213-2003
  1. 115 IV 8
    Pertinence 13%
    3. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 24 février 1989 dans la cause Ministère public de la Confédération c. Hariri
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP; assassinat. Le fanatisme, lorsqu'il conduit au mépris le plus complet de la vie d'autrui, constitue l'un des caractères spécifiques de l'assassinat en ce qu'il découvre la mentalité de l'auteur et révèle le danger particulier et constant qu...
  2. 126 IV 60
    Pertinence 13%
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 janvier 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d et 19 ch. 1 LStup; vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la pl...
  3. 126 IV 230
    Pertinence 13%
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 2000 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. A. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve ...
  4. 130 II 321
    Pertinence 13%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune d'Eclagnens, Département de la sécurité et de l'environnement et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.204/2003 du 2 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 20 OSites; mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle prise au cours d'une procédure d'assainissement d'un site pollué (consid. 1). L'exé...
  5. 141 III 596
    Pertinence 13%
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SAS (recours en matière civile) 4A_643/2014 du 25 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer ...
  6. 129 II 462
    Pertinence 13%
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.70/2003 vom 8. September 2003
    Regeste [A, F, I] Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos). Application du traité d'entraide judiciaire avec le Pérou (consid. 1.1). Double incrimination (consid. 4). Application de l'art. 322quater C...
  7. 125 I 474
    Pertinence 13%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er octobre 1999 dans la cause MediService SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consi...
  8. 141 III 119
    Pertinence 13%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_406/2014 / 4A_408/2014 du 12 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD, art. 1 al. 3 OLPD, art. 47 LB; obligation d'une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. La banque (maître du fichier) ne peut ...
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