Moteur de recherche Eurospider: aza://05-11-2019-4A_488-2019
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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-11-2019-4A_488-2019
  1. 106 IV 279
    Pertinence
    71. Urteil des Kassationshofes vom 28. Oktober 1980 i.S. L. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L'art. 323 CP l'emporte sur l'art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la p...
  2. 108 II 65
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Februar 1982 i.S. Rosengarten gegen Pinguin-Neuheiten-Vertrieb (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. Compétence. L'art. 11 al. 3 LCD n'interdit pas aux cantons de régler eux-mêmes la question de la compétence pour des mesures provisionnelles qui doivent être ordonnées avant l'introduction du p...
  3. 102 Ib 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1976 i.S. Hans Hodel AG gegen Staat Luzern und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionne...
  4. 128 III 246
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Krankenversicherung X. gegen Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde) 7B.25/2002 vom 26. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 2 LP; exceptions à l'encontre de décisions portant condamnation à payer rendues en dehors du canton. Si une caisse-maladie en dehors du canton où la poursuite a lieu lève également l'opposition dans sa décision portant condamnation de l'assu...
  5. 106 III 62
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1980 i.S. Frau K.
    Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1)...
  6. 105 III 67
    Pertinence
    16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Oktober 1979 i.S. Dr. P. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plaint...
  7. 117 V 354
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1991 i.S. Zürich Versicherungsgesellschaft gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 2 LAA, art. 68 al. 1 LAMA. L'aggravation d'un état maladif antérieur par des substances ou des travaux figurant sur la liste établie par le Conseil fédéral conformément à l'art. 9 al. 1 LAA ou par l'exercice de l'activité professionnelle...
  8. 105 III 135
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1979 i.S. Abtretungsgläubiger der Konkursmasse D. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'interventio...
  9. 94 I 199
    Pertinence
    30. Urteil vom 31. Januar 1968 i.S. X gegen Y und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet; art. 86 al. 1 in fine LBI. Admissibilité du recours de droit public contre une décision cantonale de dernière instance prenant extérieurement la forme d'une décision incidente. L'aut...
  10. 82 II 404
    Pertinence
    56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1956 i.S. Stauffer gegen Beer.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption (art. 681 CC). La vente du fonds grevé d'un droit de préemption donne-t-elle lieu à l'exercice de celui-ci lorsqu'elle est conclue avec une commune sous réserve de l'approbation par les organes communaux compétents et que le vendeur ...
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