97 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-11-2014-2C_611-2014
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129 II 72
7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre R.S. et C.S. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.1/2002 du 10 octobre 2002
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106 IV 50
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93 IV 32
10. Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1967 i.S. Schneider gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
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136 II 447
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_271/2010 du 31 août 2010
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104 Ib 307
49. Extrait de l'arrêt du 2 juin 1978 en les causes Association des riverains de l'aéroport de Genève (ARAG) et Rusbach, d'une part, ARAG, Grandjean et Rusbach, d'autre part, contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie
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110 Ib 368
59. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 octobre 1984 dans la cause Jeanneret contre Etat de Genève et Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (recours de droit administratif)
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118 IV 394
66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 octobre 1992 dans la cause B. c. Commission de police de la commune de Pully (pourvoi en nullité)
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139 II 346
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Inc. contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (recours en matière de droit public) 2C_1100/2012 du 20 mai 2013
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99 IV 170
36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Juli 1973 i.S. Engel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
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112 Ib 353
58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 septembre 1986 dans la cause Association pour la sauvegarde de la région de la Croix-de-Coeur contre Confédération suisse (action de droit administratif)