Moteur de recherche Eurospider: aza://05-11-2004-6S-231-2004
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60 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-11-2004-6S-231-2004
  1. 102 Ia 23
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1976 i.S. Schindler gegen Kantonsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand o...
  2. 106 IV 115
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1980 i.S. Schawinski gegen Bourgknecht (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP. Diffamation; preuve de la vérité. 1. Au contraire de la preuve de la bonne foi, la preuve de la vérité peut être fondée sur des éléments dont l'auteur n'a eu connaissance qu'après avoir tenu les propos diffamatoires ou qui n'ont été mis en ...
  3. 89 IV 190
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 27. September 1963 i.S. Landert gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 3 CP. Peut constituer un motif suffisant d'alléguer des faits contraires à l'honneur, la volonté de rendre service à une personne qui demande des renseignements sur la victime.
  4. 84 IV 171
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1958 i.S. Kessler gegen Boltshauser.
    Regeste [A, F, I] 1. Ce principe s'applique dans toute procédure cantonale en matière pénale fédérale, que l'affaire se poursuive selon les règles de la procédure civile ou pénale, peu importe (consid. 1). 2. Sont incompatibles avec le principe posé à l'art. 249 PPF les ...
  5. 80 IV 209
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Wiget gegen Leir und Schmolka.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L'indivisibilité du retrait de la p...
  6. 125 IV 298
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Novembre 1999 i.S. Walther Hofer gegen Nachkommen des Wilhelm Frick (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP et art. 397 CP; art. 273 al. 1 let. b PPF et art. 277 al. 1 PPF; diffamation au préjudice d'un défunt, revision, constatation de fait de l'autorité cantonale qui lie la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Condamnation pour une allé...
  7. 97 IV 153
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1971 i.S. Achermann gegen Bachmann, Böschenstein, Lüönd und Petermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale continue à courir après le prononcé d'un jugement de dernière instance cantonale portant libération ou non-lieu, même lorsque l'accusateur public ou privé s'est pourvu en nullité devant le Tr...
  8. 82 IV 91
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1956 i.S. Girvan c. P.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 3 CP. 1. Sans ... motif suffisant , principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui , rapports entre ces deux conditions dont la loi fait dépendre l'exclusion de la preuve libératoire (consid. 2; changement de jurisprudence). 2. Quan...
  9. 102 IV 176
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Meier gegen Hubatka.
    Regeste [A, F, I] Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1. Preuve de la vérité. Dans le cas où l'atteinte à l'honneur consiste dans un soupçon jeté (ou propagé), il n'existe pas de règle particulière quant à la preuve de la vérité. Celle-ci c...
  10. 104 II 225
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1978 i.S. Erben K. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). Interruption de la prescription en cas de solidarité (art. 136 al. 1 CO). 1. Il n'y a de solidarité au sens de l'art. 50 al. 1 CO que lorsque chaque auteur du dommage a connaissance de la participa...
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